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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable aux amendements identiques n° 35, 79 rectifié, 308 rectifié et 610 qui réduisent de six à trois mois le délai dont dispose un EPCI pour choisir son Scot de rattachement lorsque son changement de périmètre le place à cheval sur plusieurs Scot.
