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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Dans les cas où la compétence PLU a été transférée au niveau intercommunal et où un PLUI est en cours d'élaboration, la « grenellisation » des PLU communaux maintenus en vigueur sur le territoire de l'EPCI doit intervenir avant le 31 décembre 2019. Mais pour les PLU communaux en voie de grenellisation dans des intercommunalités non compétentes en matière de PLU, la date limite, fixée par la loi Grenelle 2 au 1er janvier 2016, a été portée par la loi ALUR au 1er janvier 2017.
Le délai reste néanmoins très serré pour les communes qui ont tardé à engager la grenellisation de leur PLU. S'il n'est pas tenu, les PLU deviennent-ils entièrement ou partiellement illégaux ? Personne n'est en mesure de le dire. Avis favorable aux amendements identiques n° 304, 648 rectifié bis et 72 rectifié.
