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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 523
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 523 rectifié élargit le droit de saisine de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) aux associations de lutte contre le racisme et les discriminations, aux amicales de locataires et aux locataires ou demandeurs de logement social. Le projet de loi réserve ce droit à la ministre du logement, pour les faits portés à sa connaissance. Un élargissement engorgerait les services de l'agence et compromettrait la réalisation de son programme de contrôle. Retrait ou avis défavorable.
