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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 570
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 570 clarifie l'obligation faite aux organismes HLM d'isoler le résultat des activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général (SIEG) des autres activités.
L'obligation de disposer d'une comptabilité interne permettant d'isoler le résultat s'applique aux organismes HLM depuis la parution de la décision 2012-21-UE de la Commission européenne ; nous avons un précontentieux devant ladite Commission sur ces questions. Je m'interroge toutefois sur le dispositif proposé. Avis de sagesse.
