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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 655
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 655 rectifié rétablit la faculté de rattachement d'un office public de l'habitat à une commune. La loi ALUR ayant fait remonter au niveau intercommunal la totalité des compétences relatives à l'habitat, il est plus cohérent de maintenir le rattachement à ce niveau. Dans le droit existant, les OPH non encore rattachés à une intercommunalité au 1er janvier 2017 le seront d'office par le préfet. Dans ces conditions, le rattachement pourra s'effectuer quoi qu'il arrive. Avis défavorable.
