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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 656
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 656 rectifié ter donne la possibilité de transformer un Office public de l'habitat en société anonyme d'HLM, après agrément du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Je m'interroge sur l'intérêt pour un EPCI de le faire, dans la mesure où cela réduirait son contrôle sur les OPH alors que la loi ALUR prévoit leur rattachement obligatoire aux intercommunalités. Avis défavorable.
