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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 501
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 501 impose la « prise en compte » des conséquences des expulsions locatives sur les personnes concernées et sur leurs conditions de relogement. Cette obligation est difficilement applicable et remet en cause l'équilibre du régime des expulsions locatives. Avis défavorable.
