Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet article, que l'amendement n° 443 rétablit, est à mes yeux un nouvel instrument de coercition contre les collectivités territoriales : il autorise un EPCI ou une commune à saisir le préfet concernant une autre commune qui ne respecterait pas ses engagements de construction d'aires d'accueil des gens du voyage. L'aire d'accueil de la commune carencée serait alors qualifiée de « projet d'intérêt général » et le préfet pourrait enjoindre la commune à réviser son plan local d'urbanisme. Or il existe déjà une procédure de substitution du préfet en la matière. Avis défavorable.