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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 512
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La définition, dans la loi Besson, des gens du voyage comme des personnes dont « l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles » ne faisant l'objet d'aucune contestation, avis défavorable à l'amendement n° 512 qui la modifie.
