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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable aux amendements n° 602 rectifié, 444 et 445 qui rayent d'un trait de plume l'important travail de clarification du partage de compétences entre communes et EPCI mené par notre commission, et qui accroissent les contraintes des collectivités territoriales.
