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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Un taux de TVA réduit pour la création des aires et terrains d'accueil des gens du voyage serait incitatif pour les collectivités territoriales, dans un domaine où les financements de l'État ont cessé depuis fin 2012. Le coût de la mesure pour l'État, d'après mes calculs, serait raisonnable : environ sept millions d'euros.
Cependant, la liste des biens soumis au taux réduit de TVA, définie par l'annexe III de la directive TVA de 2006, ne comprend que la location de caravanes dans un but touristique et la livraison de logements dans le cadre d'une politique sociale. Je ne crois pas que les aires d'accueil des gens du voyage entrent dans ce cadre... Retrait ou avis défavorable.
