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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 92
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 92 augmente de 50 euros la taxe existant sur les résidences mobiles à usage d'habitat principal. Il reprend et modifie un amendement présenté lors de l'adoption du texte de la commission, en tenant compte du risque d'inconstitutionnalité que posait la création d'une nouvelle taxe.
Avis favorable sous réserve d'une rectification : on ne peut faire évoluer le montant d'une taxe par décret, conformément à l'article 34 de la Constitution
