Intervention de Thierry Repentin

Merci de me recevoir. J'ai en effet annoncé à M. Lenoir que le Gouvernement déposerait un amendement, qui reste à rédiger, pour tenir l'engagement du Président de la République pris au début de l'année lors du bicentenaire de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il s'agit de créer un outil de mobilisation du foncier pour la construction de logements : une foncière solidaire. Cet outil de portage foncier pourra être mobilisé sur tout le territoire, il sera à la disposition des collectivités territoriales qui le souhaiteront, qu'elles s'inscrivent déjà, ou pas, dans le périmètre d'un établissement public foncier (EPF).

Cette société sera créée par deux ou trois amendements qui fixeront les conditions de portage foncier, qu'il s'agisse de terrains cédés par l'État, acquis auprès de collectivités territoriales ou achetés dans le privé. Elle devra réaliser une proportion d'au moins la moitié de logements sociaux, ce qui la fera reconnaître par Bruxelles comme un service d'intérêt économique général. Elle disposera à ce titre de prérogatives en droit de l'urbanisme, y compris le droit de préemption et de priorité - alors même qu'il s'agira d'une société de droit privé, dont 50 % du capital aura été apporté par l'État, et 50 % par la CDC. Son action pèsera à la baisse sur les prix du foncier, puisqu'elle bénéficiera d'une décote de 60 % dans ses acquisitions de propriétés appartenant à l'État.