Nous nous réunissons, ce matin, en même temps que les commissions permanentes. Pour répondre à des propos tenus en séance publique hier soir, je précise que le programme de travail de la commission spéciale ayant été arrêté il y a plus de deux mois, ses membres devaient savoir qu'ils ne pourraient pas prendre part aux travaux des commissions permanentes ce matin. Il n'était pas possible de se réunir dès hier matin à cause du travail considérable engendré par le dépôt de 648 amendements. Nous avons toujours veillé à ce que les rapporteurs disposent du temps nécessaire, gage de qualité de nos travaux.

Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur les amendements, dont beaucoup ont déjà été examinés en commission spéciale et seront à nouveau discutés en séance.

Tout le monde partage votre avis. Je demande aux rapporteurs, si les amendements ont déjà été débattus et rejetés, d'être brèves !

J'ai rencontré Thierry Repentin en fin de semaine dernière - il était venu promouvoir la création de la Foncière solidaire, qu'il souhaite voir aboutir pour le début de l'année prochaine. Étant donné la rareté des véhicules législatifs susceptibles d'inclure ce sujet, M. Repentin m'a demandé si la commission spéciale pouvait accepter un amendement du Gouvernement. Avec le rapporteur Dominique Estrosi Sassone, nous sommes prêts à étudier cet amendement, qui toutefois n'a pas encore été rédigé. Pour éviter toute impression de dépôt de dernière minute, j'ai proposé à M. Repentin de venir en exposer les grandes lignes devant la commission. Il est actuellement au Congrès HLM à Nantes, il devrait néanmoins venir rapidement.

Les amendements n° 42, 43, 44, 45, 73, 74 et 108 ont déjà été considérés comme irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution lors de la dernière réunion de la commission spéciale.

Outre de nouvelles irrecevabilités de ce type, nous demanderons au président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de certains autres amendements, au titre de l'article 41 de la Constitution.

Nous avons 648 amendements à examiner, dont 223 portent article additionnel.

Je déplore l'enfermement dans lequel le Gouvernement nous a placés avec ce texte « en vrac ». L'objet de certains amendements est d'un grand intérêt mais je serai contrainte d'émettre un avis défavorable pour préserver la colonne vertébrale du projet de loi. J'espère que vous ne me qualifierez pas de mal-pensante pour autant !

L'amendement n° 353 ouvre un débat intéressant sur le droit de la naturalisation, mais je dois en demander le retrait, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable. D'autant qu'il existe d'autres solutions pour les « défenseurs de la liberté », notamment le droit d'asile.

Mêmes regrets pour l'amendement n° 347, qui étend les sections territoriales du service civique à l'étranger. Le projet de loi ouvre déjà le service civique aux Français établis hors de France. Suivant mon parti pris de réalisme, je suis condamnée à émettre un avis défavorable.

Mon amendement n° PLEC.1 écrit clairement que les missions des réservistes ne sont pas substituables à des emplois ou des stages.

L'amendement n° PLEC.1 est adopté.

L'amendement n° 239 est satisfait.

Nous le retirons.

L'amendement n°239 sera retiré, à défaut la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 630 met en place un tutorat dans les organismes d'accueil pour les réservistes mineurs. Avis défavorable puisque la commission spéciale a supprimé cette obligation de tutorat à mon initiative.

Nous en débattrons dans l'hémicycle.

L'amendement n° 348 porte sur la réserve citoyenne. Je ne vois pas l'utilité de faire ces précisions dans la loi. Il reviendra plutôt au décret d'application d'adapter la réserve civique aux spécificités des Français à l'étranger. Avis défavorable.

L'amendement n° 392, qui exonère de CSG les sommes versées aux volontaires, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution puisqu'il introduit une disposition totalement nouvelle, la présomption d'absence de travail illégal pour des personnes étrangères employées par des associations, sans lien avec aucun des articles du texte. Il présente en outre des difficultés rédactionnelles. Nous affinons notre utilisation de ce nouvel outil, l'article 45 !

Nous avions déjà écarté un certain nombre d'amendements sur ce fondement et en avons été félicités par les plus hautes autorités de notre assemblée.

L'amendement n° 392 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 684 inscrit différents types de volontariat parmi les activités créditant le compte personnel de formation. Cet amendement est intéressant, sauf que les volontaires des armées en sont écartés. Ils ont des carrières courtes, et donc besoin de formation professionnelle ; ils devraient être inclus dans ce dispositif. Je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir si ces volontaires peuvent bénéficier du droit individuel à la formation. Si tel est le cas, j'émettrais un avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 240, déjà écarté par la commission.

Idem pour l'amendement n° 409 rectifié et l'amendement n° 685.

Je demande à la commission de surseoir à l'examen de l'amendement n° 320, et par conséquent aux amendements PLEC.2 et PLEC.3, ainsi qu'à l'amendement n° 321 à l'article 15 sexies, car ils concernent la ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur la simplification du régime des associations et des fondations, qui fait l'objet d'un rapport de Mme Deromedi examiné en ce moment-même par la commission des lois. Je souhaite attendre la décision de cette dernière pour arrêter une position sur mes amendements PLEC.2 et PLEC.3 ;

Nous sortons à l'instant de la commission des lois avec M. Vasselle et d'autres - l'ordre du jour particulièrement complexe nous impose d'être à plusieurs endroits en même temps... La commission a approuvé à l'unanimité l'amendement de Mme Deromedi qui souligne que l'ordonnance excède l'habilitation et qui rétablit les dispositions antérieures afin de garantir la fiabilité de la gestion des fonds issus des appels à la générosité publique.

La réserve demandée par le rapporteur est de droit. Monsieur Sueur, j'ai été informé nuitamment de votre intervention en séance à propos du programme de travail. Celui de la commission spéciale a été arrêté il y a deux mois. Compte tenu du travail à fournir sur les amendements déposés, il était impossible de se réunir plus tôt...

Nous le comprenons. Quant à l'avis de la commission des lois, il restera le même : unanime.

Par correction, je préfère échanger d'abord avec Mme Deromedi.

Le Gouvernement reste fidèle à son ordonnance, mais le Parlement existe...

Parfois, on se pose la question.

et il a le droit d'exprimer un avis différent.

L'amendement n° 674 supprime un dispositif introduit par l'Assemblée nationale et adopté par la commission spéciale. Étant donné son impact fiscal, j'imagine que la réserve gouvernementale vient de Bercy. Mais on ne peut pas confier la gestion de la France à Bercy : regardez l'état des finances. Avis défavorable.

Cet avis ne fait pas l'unanimité.

Avis défavorable à l'amendement n° 675, pour les mêmes raisons qui ont porté la commission spéciale à émettre un avis défavorable à l'amendement n ° 674.

Je félicite et remercie M. Reichardt d'avoir corrigé une erreur en précisant la rédaction pour les associations soumises au droit local à travers l'amendement n° 255. Avis favorable.

L'amendement n° 313 pose l'excellente question du contrôle des associations. Le champ d'application proposé me paraît néanmoins réducteur, et aucune sanction n'est prévue. Il serait opportun que le Gouvernement se saisisse de ce problème. Avis défavorable.

L'amendement n° 379 soulève une question pertinente mais son adoption aurait des conséquences non négligeables risquant de créer de nouvelles tensions autour des lois de 1901 et 1905. Délicatesse et prudence sont nécessaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 410 rectifié aborde un problème réel : l'obligation imposée aux colonies de vacances d'accorder aux animateurs onze heures consécutives de repos par période de 24 heures. Néanmoins, on ne peut examiner une telle réforme aux conséquences juridiques et financières lourdes au détour d'un amendement. Ce projet de loi n'est pas le bon outil. Avis défavorable.

Article 45 !

Non, car l'amendement n'est pas dépourvu de tout lien avec le texte puisqu'il propose de créer un nouveau type d'engagement, à savoir l'engagement d'animation.

Avis défavorable à l'amendement n° 293, sur lequel la commission s'est déjà exprimée.

Même chose sur les amendements identiques n° 16 rectifié, 20 et 37 rectifié.

Avis également défavorable à l'amendement n° 489.

L'enfer est pavé de bonnes intentions : autoriser les partis politiques à accueillir des jeunes en service civique, comme le propose l'amendement n° 323, aurait comme résultat le contraire de ce qui est recherché par cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 686 adapte la condition de durée de résidence pour les personnes étrangères volontaires en provenance de pays qui ne reçoivent plus de Français volontaires. Nous savons que les accords binationaux peuvent être affectés par des conjonctures mouvantes, et qu'il importe de préserver la sécurité juridique des jeunes qui s'apprêteraient à commencer une mission. Je n'ai pas pu expertiser la mesure en profondeur et attend des explications supplémentaires du gouvernement Sagesse.

L'amendement n° 243 supprime l'article sur l'intermédiation entre personnes morales de droit public. Avis défavorable, il est contraire à la position de la commission spéciale.

L'amendement n° 687 du Gouvernement me paraît contradictoire. En faisant référence à l'article L. 120-30 qui mentionne uniquement les organismes sans but lucratif de droit français et les personnes morales de droit public, il exclut de facto les collectivités territoriales étrangères et les organismes sans but lucratif de droit étranger. Je souhaiterais avoir des explications du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 324 est inutile. Avis défavorable.

L'excellente initiative exposée à l'amendement n° 294 semble relever de l'échelon réglementaire. Cet amendement me paraît donc irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

Le Gouvernement rend une copie très imparfaite avec l'amendement n° 690. Une lecture attentive du texte de la commission spéciale lui aurait évité des répétitions... Avis défavorable.

Les amendements n° 412 et 688 suppriment l'obligation de formation du tuteur. Nous avons déjà vu en commission combien cette formation était indispensable. Avis défavorable.

Nous avons établi une rédaction pour cet article. À l'amendement n° 689, le Gouvernement en propose une concurrente. Avis défavorable, comme pour les amendements n° 244, 485 rectifié et 71.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 413 qui offre un double avantage d'inscription aux concours de la fonction publique aux personnes ayant effectué un service civique ou un volontariat international. Cela crée des inégalités, notamment vis-à-vis des apprentis. La disposition actuelle est déjà très avantageuse.

L'amendement n° 665 du Gouvernement semble relever du pouvoir réglementaire. En l'état actuel du droit, rien n'empêche l'administration de prévoir une épreuve de mise en situation professionnelle dans un concours. C'est d'ailleurs le cas à l'ENA depuis 2014. Je propose donc de saisir le Président du Sénat sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 245 associe le ministère de l'éducation nationale à la mise en oeuvre du programme des cadets de la défense et porte l'âge minimal des jeunes participants de 12 à 16 ans. L'éducation nationale est déjà débordée. Afin de la ménager, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 661 prolonge l'expérimentation du service militaire volontaire. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 81. La commission a supprimé ce dispositif.

Avis défavorable à l'amendement n° 414 rectifié. Son contenu est intéressant, mais il pose un problème pratique en ce que les diplômes du secondaire ne comportent pas d'unités de valeur comme ceux de l'enseignement supérieur. Il est donc impossible d'effectuer un alignement.

L'amendement n° 441 soulève les mêmes réserves que le précédent. Le doctorat ne comporte pas d'unités de valeur.

J'adresse des félicitations partielles au Gouvernement et je le remercie pour l'amendement n° 682 qui promeut la mobilité des apprentis à l'international - le groupe centriste y est favorable.

Les Républicains aussi.

La majorité, donc.

Les régions le font !

Alors nous sommes tous contents. Un apprenti étant en contrat de travail, sa mobilité est compliquée. Une partie des problèmes a été réglée mais j'invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts sur la suspension de contrat. Le ministre a encore huit jours pour trouver une solution ! Avis favorable.

L'amendement n° 625 instaure le port de l'uniforme à l'école et au collège. Il me semble qu'il faut préférer l'adhésion et la confiance. Avis défavorable, j'en suis désolée, madame Laborde.

Je ne suis pas signataire.

Je vote pour l'amendement de M. Mézard.

À titre personnel, j'approuve sans réserve l'amendement de M. Mézard. Laissez-moi vous conter une anecdote. À l'Assemblée nationale, nous avons aperçu un jour dans les tribunes de jeunes garçons en blazer et cravate et des jeunes filles en jupe plissée - autrement dit, ils étaient en uniforme. Nous avons pensé qu'ils étaient britanniques, mais non, ils appartenaient à un lycée professionnel de Nantes où le consensus régnait quant à l'uniforme. On nous a précisé que ces élèves étaient assurés de trouver un emploi avant même la fin de leurs études.

Grâce à leur uniforme ?

Si l'uniforme sert à cacher la misère ou la richesse, attention, il ne cache pas la différence entre les cartables en crocodile et les cartables en plastique... Même réserve pour les chaussures.

Le but n'est pas forcément l'égalité entre des élèves plus ou moins aisés mais plutôt le renforcement d'un sentiment d'appartenance à l'école ou à la communauté, qui fait singulièrement défaut. Les équipes de sport ont toujours leur logo et leur survêtement.

Le sujet soulève la polémique ; nous l'avons vu lors de la commission d'enquête sur l'éducation et la perte de repères républicains. Je n'ai pas signé cet amendement. Je suis favorable aux signes d'appartenance, mais qui paiera l'uniforme ? S'agit-il bien d'appartenance, ou d'aplanissement les inégalités ? Dans votre exemple, monsieur Lenoir, est-ce parce qu'ils portaient l'uniforme que les élèves étaient embauchés avant la fin de leur cursus ?

Ils étaient embauchés en raison de la reconnaissance d'une éducation de qualité.

Je ne suis pas opposé à l'amendement de M. Mézard. L'uniforme développe un sentiment d'appartenance et soustrait les familles au diktat des marques.

L'amendement n° 629 exige une autorisation préalable pour l'instruction en famille, ce qui va à l'encontre du principe du libre choix éducatif des parents pour leur enfant. Avis défavorable.

L'amendement n° 291 rectifié bis aborde un sujet important pour les communes. Il impose l'accord du maire pour l'inscription d'un élève dans une école située à l'extérieur du territoire de la commune. Les maires ruraux qui font des efforts pour garder une école ouverte sur leur territoire subissent la concurrence déloyale d'autres communes, d'autres écoles, que les parents préfèrent pour des raisons pratiques. Cet amendement a été déposé par un collègue de Bretagne, où certaines communes n'ont qu'une école, privée, où la mixité est remarquable et les valeurs républicaines enseignées. Néanmoins, cet amendement est sans lien avec le texte. Je propose de le déclarer irrecevable.

Il faut informer les auteurs de cet amendement que la disposition existe déjà pour les écoles publiques.

L'amendement n° 291 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 632 précise que le champ du contrôle de l'instruction en famille s'étend à l'enseignement moral et civique. Il est satisfait par les articles L. 131-1 et D. 131-12. Retrait ou avis défavorable.

Je le maintiens, car grâce à lui, je pourrai évoquer d'autres amendements sur l'enseignement en famille, qui ont hélas disparu faute de gages financiers suffisants.

Avis défavorable à l'amendement n° 415 comme à l'amendement n° 309, qui portent sur l'instruction en famille. Les parents en font le libre choix soit parce que l'éducation nationale est incapable d'accueillir leur enfant, soit parce qu'ils font des choix particuliers, dans le respect de nos valeurs et à cet égard, le contrôle est extrêmement important. L'an dernier, 40 % des contrôles n'ayant pas donné lieu à un résultat satisfaisant n'ont pas abouti à une conclusion positive mais n'ont pas été suivis d'un second contrôle. Pourquoi ? Je poserai la question à la ministre.

L'amendement n° 417 rectifié élargit le champ dans lequel des services communs internes aux universités peuvent être créés. L'action sportive et la culture scientifique pourraient également être concernées. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 246, déjà rejeté.

Mes amendements n° PLEC.11 et PLEC.12 corrigent un oubli, à savoir la suppression de l'obligation de renouveler la déclaration faite au maire en cas de changement des locaux ou de création d'un internat. Ils renvoient à un décret la détermination des pièces. Enfin, l'obligation pour le directeur d'un établissement d'enseignement d'avoir exercé pendant au moins cinq ans les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré est rétablie.

L'amendement n° PLEC.11 est adopté, de même que l'amendement n° PLEC.12.

Avis défavorable à l'amendement n° 663, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 61 est satisfait par notre rédaction. Sa portée normative est limitée : il ne définit pas les documents auxquels il fait référence. La détermination de leur liste doit relever d'un décret, comme je le propose. J'introduis également l'exigence du respect des normes de sécurité. Demande de retrait.

Je le retirerai.

L'amendement n° 626 précise le contenu du dossier remis par le déclarant en vue de l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé. Avis défavorable : ces dispositions sont d'ordre réglementaire.

Cela ne relève-t-il pas de l'article 41 de la Constitution ?

Gardons le bénéfice du doute. Ce n'est pas aussi évident que pour d'autres amendements.

En suivant votre argumentation antérieure, appliquons l'article 41.

Des dispositions analogues sont prévues dans le texte.

Avis défavorable à l'amendement n° 623, contraire à la position de la commission. Bien sûr, nous serons qualifiés de mal-pensants. Les positions du Sénat - ou les miennes - seront très mal interprétées.

Comme d'habitude.

On m'accusera de tous les maux, tant pis, j'assumerai d'être un punchingball. L'école est, à nos yeux à tous, le creuset de la République, mais on observe parfois des dévoiements. L'école française n'est pas un modèle de réussite : plus de 100 000 jeunes décrochent chaque année. Nous avons un très sérieux problème. Il y a, c'est vrai, un dévoiement autour de la liberté d'instruction. Le Gouvernement nous demande de légiférer par ordonnances. À une époque qui donne beaucoup de poids à la démocratie participative, c'est un déni de démocratie ! On refuse au Parlement le droit de légiférer sur l'école, sujet essentiel.

Je fais mon possible pour être agréable à Mme Laborde et M. Mézard, mais l'amendement n° 624 qui instaure une astreinte rétroactive en cas d'ouverture d'un établissement privé malgré l'opposition des autorités compétentes pose deux problèmes : seul le juge est compétent pour prononcer la sanction, et on ne peut décider de mesures rétroactives. Avis défavorable.

L'amendement n° 247 est satisfait. Au-delà des conditions d'ouverture d'une école, contrôlons ce qui se passe après. Nous avons instauré le principe d'un contrôle unique. L'amendement propose un contrôle « au moins une fois par an » ; or l'éducation nationale peut déjà procéder à un deuxième contrôle si elle le souhaite. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 418 et 493. Nous avons supprimé cet article, qui fait courir un risque - pénal et civil - aux jeunes mineurs. Ne le rétablissons pas.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 295 relatif au calendrier de la journée de défense et citoyenneté, pour les jeunes risquant de décrocher. Malgré de bonnes intentions, cela crée des contraintes très perturbatrices. Avis défavorable.

L'amendement n° 433 semble relever du domaine réglementaire : nous saisirons le Président du Sénat au titre de l'article 41. De même pour les amendements n° 434 et 435.

L'amendement n° 46 institue un prélèvement sur recettes pour le parrainage républicain réalisé dans les communes. J'étais personnellement favorable à cette intéressante précaution, mais notre commission spéciale n'a pas suivi mon analyse. Par cohérence, avis défavorable. De même pour les amendements n° 275 et 274 qui poursuivent le même objectif.

Je voterai l'amendement n° 46.

L'amendement n° 381 double le quantum des peines pour deux délits : les outrages publics à l'hymne national et ceux au drapeau tricolore. Personne n'a pu m'indiquer combien de délits de ce type ont été commis ces dernières années. Avis défavorable.

Par cohérence avec le précédent avis de notre commission spéciale, avis défavorable aux amendements n° 419 et n°491 qui permettraient à un mineur d'effectuer des actes d'administration pour le compte d'associations sans l'accord préalable de ses parents.

Avis favorable à l'amendement n° 673 du Gouvernement qui répond à un problème d'articulation entre la loi Macron et l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations.

L'amendement n° 421 concerne un sujet délicat, et je ne veux pas être condamnée avant de m'en être expliquée. Avis défavorable. Oui, le Fonds pour le développement de la vie associative est sous-équipé. Mais au 1er janvier 2016 est entrée en application la loi Eckert sur les comptes inactifs qui a justement pour objet de diminuer leur nombre. Attendons de voir si elle est efficace avant de modifier de nouveau la loi.

Même chose pour l'amendement n° 422.

L'amendement n° 285 inverse la règle de la séniorité. Je ne puis être soupçonnée de verser dans l'hyper-jeunisme, mais je respecte les convictions de chacun. Je comprends qu'on fasse confiance à l'expérience et à la sagesse mais interrogeons-nous sur l'impact de cette disposition. Il n'y a eu que deux cas de stricte égalité entre les candidats à l'élection municipale en 2014. L'application de la règle de la séniorité n'aboutit pas nécessairement à choisir entre une personne de 60 ans et un jeune de 20 ans ; parfois c'est entre 60 et 61 ans, et je connais un cas, dans une intercommunalité, où les deux candidats avaient une différence d'âge de... un jour ! Favorisons l'engagement citoyen et le renouvellement. Avis défavorable.

Je ne partage pas l'analyse du rapporteur, mais celle du président Retailleau, auteur de l'amendement. La règle existant depuis plusieurs décennies n'a jamais posé de difficultés. Mais voilà, il y a la mode. Certains veulent même déposer une proposition de loi pour instaurer un quota de jeunes dans les conseils municipaux. On a déjà des quotas pour la parité, ce qui est très bien. Là, cela deviendrait complètement ridicule.

Les seniors ont plus d'expérience que ceux qui entrent dans la vie active. Il serait sage d'approuver cet amendement.

L'amendement n° 177 règle le problème, il propose un « troisième tour » en cas d'égalité des voix.

Lors de notre précédente réunion, j'avais déposé un amendement - qui n'a pas été adopté - dans le sens de la séniorité. La question se pose très rarement, en raison des nouvelles règles d'élection au suffrage universel. Au premier tour des dernières municipales, cela concernait deux communes sur 36 800 ; au deuxième tour, aucune. À l'avenir, cette règle vaudra surtout au sein même des assemblées - certains conseils municipaux, les intercommunalités et les conseils départementaux. Cette affaire est purement symbolique.

Nous soutenons la position du rapporteur.

Idem.

Nous aussi. Cette argumentation est tout à fait sensée.

De même.

Même position.

Le rapporteur évoquait les élections municipales, mais cela vaut aussi pour les législatives ou les sénatoriales. Je rassure les membres de notre commission spéciale : cette disposition jouera évidemment en votre faveur ! Par ailleurs, elle ne remet pas en cause l'ordre protocolaire des personnes dans un groupe ou une assemblée : c'est toujours le plus ancien qui préside, par exemple.

Alors allons jusqu'au bout dans ce cas ! Lorsqu'une assemblée est installée, faites-la présider par le plus jeune et faites assurer le secrétariat par le plus ancien !

Nous pouvons y penser, mais l'article ne remet pas en cause la place du senior dans une assemblée.

Faut-il une limite d'âge pour être élu ?

Donner la parole aux plus jeunes dans une assemblée lors de sa première réunion serait relativement efficace pour le renouvellement, car il y a quelques anciens qui tiennent absolument à être à nouveau candidats, quitte à prendre le risque d'être battus, pour pouvoir prononcer le discours du doyen d'âge...

Nous ne pensons à personne en particulier...

Je remercie M. Raison et nos collègues d'avoir tenté une ouverture par l'amendement n° 177. La proposition d'une nouvelle élection en cas d'égalité a été rejetée par le Sénat en juin dernier, lors de l'examen de la proposition de loi sur les listes électorales. Quid en cas d'égalité lors de la nouvelle élection ? Par sagesse, avis défavorable.

Plusieurs amendements modifient sensiblement les modalités d'organisation des élections. Ce débat relève de textes spécifiques : le présent projet de loi n'est pas un grand testament. Retrait ou avis défavorable. L'un des amendements propose de sanctionner l'absence de vote. On radierait des listes une personne n'ayant pas voté durant dix ans ?

C'est absurde !

Cela ne relève-t-il pas de l'article 45 ?

Le texte comprend des dispositions relatives au vote. Seule notre assemblée connaît cette situation de vote obligatoire. L'absence de vote est sanctionnée pour les élections sénatoriales, je le rappelle.

Exactement.

Plus que l'amende, c'est l'infamie qui compte.

L'opprobre.

Encore serait-il raisonnable d'éviter que le jour d'élection coïncide avec la date d'ouverture de la chasse...

L'amendement n° 59 prévoit que l'État fournisse des bulletins blancs. Avis défavorable. Une enveloppe vide est déjà considérée comme un bulletin blanc. Évitons d'en rajouter.

De nombreuses personnes plaident pour le vote blanc. Une enveloppe vide n'est pas un vote nul mais blanc. Beaucoup l'ignorent...

Avis défavorable à l'amendement n° 349 rectifié qui réintroduit un article supprimé à la quasi-unanimité de la commission et concernant la mise à disposition au profit de parlementaires de locaux des collectivités territoriales.

L'amendement n° 486 instaure des critères de mixité sociale et de parité dans la composition des conseils de jeunes. Évitons la complexité. Avis défavorable.

L'amendement n° 279 rectifié autorise une commune ou un EPCI à créer un conseil de sages. Recourir à la loi est inutile pour une telle disposition. Retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 277 rectifié.

L'amendement n° 280 rectifié autorise une collectivité locale ou un EPCI à créer un conseil de résidents étrangers. Comment articuler les différentes structures ? Avis défavorable.

Les amendements qui suivent sont contraires à la position de notre commission.

Nous avons déjà écarté ces dispositions sur la composition des conseils de développement. Avis défavorable à l'amendement n° 488.

Lors de notre précédente réunion, j'avais déjà souligné que le mode d'élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ne présente aucun lien, même indirect, avec ce texte. L'amendement n° 250 est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 250 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je félicite Mme Bouchoux pour sa constance, dans sa proposition d'instaurer la majorité civile à 16 ans. Je suis également constante dans mes avis : défavorable à l'amendement n° 315. Nous ne pouvons pas régler une question aussi fondamentale dans un texte aussi large !

De même, les amendements identiques n° 87 et 314 concernant le droit de vote à 16 ans sont contraires à la position de notre commission. Ils sont également incompatibles avec l'article 3 de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 358 rectifié bis met en valeur l'expérience bretonne, réussie, de coopérative jeunesse de services, qui a été élargie aux Pays-de-la-Loire. Cette faculté est déjà ouverte. Inutile d'ajouter un article de loi. L'amendement est irrecevable au regard de l'article 41.

Cela ne relève-t-il pas plutôt de l'article 45 ?

L'amendement n'a aucune portée normative.

L'amendement n° 425 codifie le droit d'information des jeunes en matière d'assurance maladie à l'article L.160-2 du code de la sécurité sociale. Il me semble plus pertinent de le codifier au sein d'un nouvel article L.262-1-1 du code de la sécurité sociale. Demande de retrait au profit de mon amendement PLEC.14.

L'amendement n° 424, relatif à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), est important. Je suis une centriste convaincue, et je dois à Simone Veil - que je salue avec beaucoup de respect - mon engagement en politique. J'assumerai totalement d'être taxée de mal-pensante par ceux qui suivent une pensée Twitter caricaturale. Nous avons amélioré le texte issu de l'Assemblée nationale, qui énonçait certains sujets de prévention mais en écartait d'autres comme l'alcoolémie par exemple. Sagement, nous avons proposé une rédaction sans énumération - celle-ci ne serait jamais exhaustive et il faudrait une loi pour la modifier... Mieux vaut procéder par décret. Restons-en au texte de la commission. Je suis profondément agacée par les effets d'affichage. Le sujet est extrêmement important et nous devons le traiter. L'information des jeunes sur leurs droits en matière d'assurance maladie et de prévention sera obligatoire à l'âge de 16, lors de leur sortie du statut d'ayant-droit de l'assurance maladie et à 23 ans. La demande de nos collègues est prise en compte puisque le décret pourra prévoir ce volet relatif à la sexualité, la contraction et l'IVG. Avis défavorable.

Pour éviter un effet d'affichage, sur le plan du contenu juridique, le décret prévu au deuxième alinéa devra tenir compte du champ de l'information défini par le premier alinéa : droits de couverture du risque maladie, dispositifs et programmes de prévention. Cela concerne uniquement la santé. Or ni l'éducation à la sexualité, ni la contraception ne sont un sujet de prévention de la maladie ! Renvoyons à un décret, mais ajoutons une précision au premier alinéa, par un sous-amendement.

Je partage l'avis du rapporteur. Il y a un aspect santé dans l'information touchant la contraception ou les risques liés aux rapports sexuels. Du reste, il est bien question d'actes remboursés par l'assurance maladie ; nous ne parlons pas d'une action purement sociale. Si nous partons de cette base, le rapporteur a raison de considérer que ces sujets sont inclus dans le dispositif.

La loi donne un cadre et doit éviter les bavardages ; des adaptations seront peut-être nécessaires dans l'avenir, évitons d'avoir à repasser par un processus législatif. L'éducation à la sexualité fait partie de la prévention, qui comprend les maladies sexuellement transmissibles, la contraception et l'IVG. Le décret prévu au deuxième alinéa précisera le contenu et les modalités de diffusion, vous serez donc satisfaits.

Souhaitez-vous présenter un sous-amendement ?

Nous verrons en séance.

L'amendement n° 96 introduit des modules de formation au droit du travail au sein de l'enseignement moral et civique. On croit toujours que l'éducation nationale peut pourvoir à tout... Mais qu'elle apprenne d'abord à chaque élève à lire, à écrire et à compter. Cette disposition n'a pas sa place dans un projet de loi. Les programmes relèvent du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 664 du Gouvernement prévoit l'extension du délit d'entrave à l'IVG en raison de la diffusion de fausses informations sur internet notamment. Je le dis à nouveau, avec sincérité et gravité : chacun peut avoir ses convictions sur l'IVG, mais nous sommes tous législateurs, donc respectueux de la loi et soucieux de son application. Certes, l'amendement n° 664 alerte sur une vraie question : n'y a-t-il pas parfois une forme de dévoiement de l'information donnée sur le sujet ?

Nous avons reçu un texte désorganisé. Pour que le Sénat puisse adopter sur ce projet de loi une rédaction digne de la rigueur qui lui est propre, tout en respectant les objectifs initiaux du Gouvernement, mais en évitant l'inventaire à la Prévert, nous avons souhaité, avec ma collègue rapporteur et le président de la commission spéciale, donner une colonne vertébrale au texte. Nous avons ainsi supprimé 60 articles, non qu'ils ne soient pas dignes d'intérêt, mais parce qu'on ne peut les traiter dans ce texte. Il y a encore un avenir pour le Gouvernement, qui peut nous présenter d'autres projets de loi : nous ne sommes pas dans un canot de survie ! Ce sujet de l'IVG est important, sérieux, et je rappelle mon admiration et mon respect pour Simone Veil, qui a accompli en la matière une action d'une audace remarquable.

Le Gouvernement a laissé sortir de l'Assemblée nationale un texte d'un grand désordre et nous a condamnés à refuser de traiter des sujets extrêmement importants. Par cohérence, je suis au grand regret de dire que cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45, car il n'a pas de lien avec l'objet du texte. J'en appelle à votre intelligence et à votre objectivité pour que mon propos ne soit pas déformé, même si je suis d'avance certaine d'être bientôt couverte de goudron et de plumes. On buzze déjà sur les radios et les réseaux sociaux, les sénateurs y sont traités d'horribles conservateurs.

J'admire la performance oratoire de notre rapporteur, mais un peu d'indulgence ! Ce texte est comme un magasin où l'on trouve beaucoup de choses...

Très juste !

Tel qu'il sort de l'Assemblée nationale, c'est un agrégat d'articles divers. Certes, un tel amendement n'a pas de rapport avec le texte, mais c'est relatif. Si l'on considère son utilité, faisons preuve de souplesse...

Je comprends que M. Sueur essaie de sauver le Gouvernement, mais celui-ci peut s'appuyer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons dans quelques semaines. On pourrait invoquer l'article 45...

Sans faire de procès d'intention à notre rapporteur, je souligne que ce texte est complexe mais qu'il touche à de nombreux aspects concernant la jeunesse. On assiste aujourd'hui à un recul sur l'IVG. Dans certaines régions comme en Ile-de-France, l'ancienne majorité avait pris certaines mesures...

Totalement inefficaces et jamais appliquées !

Mettons un coup d'arrêt à l'ordre moral qui tend à s'instaurer, qui revient sur l'avancée de la loi Veil. Cet amendement gouvernemental est utile.

Le titre de la loi comporte le terme « égalité ». Or l'information sur l'avortement est vraiment une source d'inégalités. Toutes les jeunes filles ne sont pas à égalité quant au message envoyé.

J'irai dans le même sens. Sur internet, certains sites se présentant comme officiels donnent de fausses informations sur l'IVG. Une jeune fille, mal insérée dans la société, qui les consulte, peut en être victime. On est bien dans la recherche d'une plus grande égalité.

Le problème est plus large. L'important, c'est d'informer les jeunes filles avant l'IVG, qui n'est pas un acte banal. J'entendais hier à la radio une jeune fille revendiquant dix IVG de suite ! Cela peut poser des problèmes médicaux. Toutes les jeunes filles doivent disposer de la même information, mais sur l'ensemble du processus de contraception et pas seulement sur l'IVG. Si vous souhaitez lutter contre les sites internet divulguant des contre-vérités, cela ne se limite pas à l'IVG...

Je veux préciser que les établissements scolaires et le Planning familial fournissent toujours, depuis de longues années d'ailleurs, des informations sur les techniques de contraception.

J'entends bien les arguments des uns et des autres.

Toutefois, d'une part, je rappelle qu'il existe déjà un délit puni par loi, le délit d'entrave à l'IVG. D'autre part, sur le fond, je suis assez abasourdie par ce que j'entends. On nous dit qu'il existe un réel problème d'information, ce que je veux bien croire. Il serait grave : mais le Gouvernement l'aurait découvert hier, le 27 septembre ? Il nous soumet à la dernière minute, un amendement ! Il faut vraiment arrêter de mépriser le Parlement et cesser de nous intimer l'ordre de voter des dispositions du jour au lendemain, à défaut de quoi nous serions mal-pensants.

Pour reprendre le mot de M. Sueur, dans ces magasins où l'on trouve de tout, on trouve rarement ce que l'on cherche ! Non, le Sénat n'est pas composé d'horribles mécréants qui n'aimeraient pas les jeunes.

Je comprends bien ce que vous dites, mais nous sommes un peu dans la rhétorique. Nous essayons de sauver cet amendement...

Chacun a pu s'exprimer ; le débat est clos. Je rappelle que Mme le rapporteur propose d'invoquer, à son sujet, l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 664 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 426 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 88 a également été rejeté précédemment. Avis défavorable.

L'amendement n° 494 a déjà été rejeté. Défavorable.

L'amendement n° 628 vise à rétablir l'article 19, ce que la commission a déjà refusé. Avis défavorable.

Les dispositions de l'amendement n° 495 sont, selon moi, de nature réglementaire. Elles offrent aux préfectures une simple faculté de dématérialiser les procédures de naturalisation.

Les amendements identiques n° 427 et 634 modifient la procédure d'émancipation des mineurs dans un sens contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 683 du Gouvernement vise à assurer la coordination du texte avec la loi Travail. Néanmoins, je vous propose plutôt de vous rallier à l'amendement PLEC.15, car il reprend les éléments de coordination tout en élargissant l'éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation.

L'amendement n° 428 tend à rétablir un article supprimé par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 429 peut paraître être irrecevable au titre de l'article 41.

L'amendement n° 612 vise à proposer un nouveau type de contrat aidé aux entreprises, pour les jeunes entre 18 et 25 ans, sur le modèle des « mini jobs » allemands. Il s'agit donc, certes, d'un contrat aidé mais au sein de l'entreprise - on sait combien les contrats aidés dans le secteur public ont peu de succès.

Il me semble préférable d'aider les jeunes à s'insérer par le travail, fût-ce dans le cadre d'une découverte ou d'une initiation, plutôt que d'élargir le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, d'autant qu'on n'en a pas les moyens.

Cet amendement me semble donc contribuer à l'objectif d'aide à l'insertion des jeunes. Avis favorable.

L'amendement n° 613 rectifié vise à développer l'entrepreneuriat étudiant. La première disposition de cet amendement, à savoir l'aménagement de l'emploi du temps des étudiants entrepreneurs, est déjà satisfaite par l'article 14 quinquies et ses autres dispositions me paraissent sans lien avec l'objet du texte, qui est de développer l'engagement civique de la jeunesse.

L'amendement n° 550 concerne le permis de visite et l'autorisation de téléphoner accordés au mineur ayant un parent détenu. Je reconnais l'importance de ce sujet mais il relève plus du projet de loi Justice du XXIe siècle.

L'amendement n° 550 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 134 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 382 vise à accorder la priorité aux personnes de nationalité française dans l'attribution des logements sociaux. Il s'agit d'une discrimination en fonction de la nationalité des demandeurs, elle est contraire à la Constitution.

Il s'agit, au travers de l'amendement n° 178, de revenir sur le système que nous avons proposé en matière d'attribution des logements sociaux. Selon les auteurs, le mécanisme proposé par la commission spéciale appliquerait les obligations de façon trop uniforme ; or nous avons, précisément, tenu compte des spécificités des territoires !

L'amendement n° 498 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 114 a déjà été rejeté par la commission. Défavorable.

Dans l'amendement n° 296, l'absence de lien avec la commune ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs. La commission spéciale a proposé que, lorsque deux dossiers sont équivalents, le lien avec la commune puisse constituer un motif d'attribution. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 497 et 586 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 366, 363 et 364 ont déjà été rejetés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 118, 584 et 620 reviennent sur des dispositions adoptées par la commission à propos de la liste des personnes prioritaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 519 rectifié vise à compléter la liste des personnes prioritaires en ajoutant les personnes déjà logées dans le parc social mais pour lesquelles les caractéristiques ou l'emplacement du logement entraînent des affections médicalement constatées chez un ou plusieurs de ses habitants.

D'une part, j'ai du mal à comprendre quel est le public visé. D'autre part, il ne me paraît pas souhaitable d'allonger la liste des personnes prioritaires, déjà très longue.

J'ai eu personnellement connaissance de cas concrets, par exemple d'enfants asthmatiques vivant dans des appartements insalubres et pour lesquels le certificat médical ne suffisait pas à établir une priorité.

Cela me semble relever de l'échange de logement dans le cadre du droit commun. On risque sinon de n'avoir plus que des personnes prioritaires. À force d'ajouter des catégories prioritaires, plus personne ne pourra accéder aux logements.

Je comprends Mme le rapporteur, qui refuse l'établissement de listes à la Prévert. Toutefois, j'ai présidé pendant plusieurs décennies une société anonyme d'habitations à loyer modéré, ou HLM, et je tenais compte de ces situations chaque fois que cela était possible. Il arrivait que des familles ne puissent plus rester dans leur logement en raison d'un handicap survenu : elles étaient relogées en conséquence. Une circulaire ministérielle ou préfectorale pourrait appeler l'attention des organismes sur ce problème...

C'est tout de même leur coeur de métier !

Oui, il s'agit de bon sens, c'est vrai.

On traite ici des conséquences au lieu de s'attaquer aux causes du problème. Si des enfants sont asthmatiques, c'est à cause des moisissures. La solution ne consiste pas à déplacer les personnes mais à restaurer les appartements.

Le mauvais état des appartements est d'ailleurs parfois lié à la mauvaise gestion du logement par les familles elles-mêmes.

C'est vrai.

S'il y a trop de priorités, alors il n'y a plus de priorité. Laissons le bon sens s'exprimer et faisons confiance au terrain, qui est parfaitement capable de répondre aux problèmes auxquels il est confronté !

Puisqu'il est question d'insalubrité, sachez que la Seine-Saint-Denis compte beaucoup d'enfants asthmatiques, notamment à cause de la pollution. Lorsqu'un rapport des services d'hygiène conclut à l'insalubrité d'un logement, le dossier est traité en priorité.

Nous touchons ici aux limites du cadre législatif. Mme le rapporteur a raison, la liste des priorités est déjà longue. J'en tire une conclusion différente : supprimons cette liste. L'accumulation des priorités sectorielles et des situations sociales ou familiales prioritaires conduit à de graves injustices pour les personnes qui ne relèvent d'aucune de ces catégories. Nous devons être plus critiques sur le fonctionnement de la législation. En outre, il existe aussi, disons-le, des effets de complaisance.

Le Gouvernement peut déposer un amendement.

Le rapporteur aussi.

La remarque d'Alain Richard est très intéressante. Il y a un soupçon permanent à l'encontre des maires, qui nous conduit à tout réglementer. Je comprends ce que dit Mme Archimbaud mais le résultat de toutes ces dispositions est que, en Seine-Saint-Denis, tout le contingent préfectoral va au Dalo. Les autres personnes attendent le délai de trois ans puis elles déposent leur dossier de Dalo. C'est une logique infernale !

Il serait opportun de poser le débat en séance publique, mais il serait préférable que cela vienne plutôt de votre côté de l'hémicycle que du nôtre, monsieur Richard, sinon de quoi ne nous accusera-t-on pas !

J'adhère complètement à ce que vient de dire Alain Richard. Personnellement, je n'ai même pas osé déposer d'amendement ! Je souhaite moi aussi la suppression des catégories prioritaires, mais les propositions en ce sens n'aboutissent pas, sauf pour les personnes expulsables.

Tout cela est de notre faute : nous avons découpé, compartimenté les logements - logements pour jeunes, pour femmes battues, etc. Or le problème en France, c'est que l'on manque de logements sociaux. L'État dépense ainsi des sommes colossales parce qu'il éprouve des difficultés à reloger tout le monde. Et l'absence de solution de relogement casse des familles.

L'amendement n° 47 a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 62 vise à prévoir que le bilan annuel des désignations, qui doit être rendu public par les réservataires et les bailleurs, soit réalisé aux échelles départementales, communales et intercommunales. Cela favoriserait l'information des demandeurs. Avis favorable.

En l'absence d'accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur les pourcentages d'attribution - dans et hors quartiers prioritaires de la politique de la ville - aux demandeurs appartenant au quartile des foyers aux ressources les plus faibles et aux autres demandeurs, ce serait le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui trancherait et fixerait ces taux. Tel est l'objet de l'amendement n° PLEC.16.

Je ne peux pas soutenir cette disposition.

Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est un organisme de concertation entre des représentants des collectivités territoriales et l'État. Comment les représentants de l'État pourront-ils déterminer le taux optimal de logement social à l'échelle de la région ? Je peux comprendre, bien que je ne l'approuve pas, l'argument consistant à dire que le taux de logement social à atteindre doit différer selon les situations mais il ne me paraît pas opportun de confier la fixation de ce taux à un organisme consultatif, et de confrontation entre l'État et les collectivités territoriales.

Je comprends les objectifs et l'idée sous-tendant cet amendement. Toutefois, je partage l'avis de M. Richard ; et je ne suis pas persuadé que l'échelon régional soit le plus pertinent, le départemental serait plus adapté.

Mais il n'y a pas d'instance de ce type dans le département.

Je le sais mais on aurait pu, justement, en créer une.

L'amendement n° PLEC.16 est adopté.

L'amendement n° PLEC.17 précise que, en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'État dans le département quant au pourcentage d'attribution de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de Dalo ou aux personnes prioritaires, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

L'amendement n° PLEC.17 est adopté.

L'amendement n° 577 du Gouvernement rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour certaines règles d'attribution des logements sociaux, revient sur une mesure de coordination relative à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et lève une ambiguïté sur l'application de l'obligation de mixité sociale.

Si nous sommes plutôt favorables aux modifications rédactionnelles ou de coordination, bien qu'elles soient incomplètes, nous sommes en revanche défavorables aux modifications de fond, qui vont à l'encontre du dispositif introduit par la commission spéciale. Nous avons souhaité aller au bout de la logique et supprimer toute référence à un taux, en laissant aux acteurs locaux la possibilité de trouver un accord avec le préfet pour établir ce taux en fonction de la situation locale.

Sommes-nous défavorables à l'ensemble de l'amendement ou seulement aux modifications de fond ?

À son ensemble.

Je voudrais appeler votre attention sur un point. Nous travaillons en première lecture. La règle de l'entonnoir s'applique. Si nous n'adoptons pas l'amendement, le Gouvernement ne pourra le présenter de nouveau à l'Assemblée nationale. Il faudrait donc suggérer au Gouvernement de déposer un nouvel amendement limité à la seule mesure d'extension à Aix-Marseille.

En effet. Il faut désigner un messager pour lui porter ce message. Nous le ferons.

Les amendements n° 616, 190 rectifié, 615, 579, 191, 578 et 192 sont contraires à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 362 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 297 vise à prévoir que le refus d'attribution d'un logement en raison des objectifs de mixité sociale soit assorti d'une proposition de relogement adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur. En cas d'impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement primerait l'objectif de mixité sociale.

Amendements n° 115, 193, 585 et 116 déjà rejetés par la commission ou sont contraires à la position qu'elle a adoptée. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 194 rectifié et 581 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Amendement n° 113 déjà rejeté par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 580 précise que la commission de coordination prévue par la convention intercommunale d'attribution puisse se substituer à la commission d'attribution que le Gouvernement souhaite mettre en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Amendement n° 117 déjà rejeté par la commission, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 508 rectifié et 637 visent à allonger la liste des personnes éligibles au Dalo en ajoutant les personnes en situation de handicap, si leur logement n'est pas adapté.

Les personnes en situation de handicap font partie des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement ; dans le cadre du Dalo, elles doivent remplir une condition supplémentaire, vivre dans un logement manifestement suroccupé ou indécent.

Élargir la liste des personnes éligibles au Dalo ne me paraît pas être la réponse la plus adaptée à un problème bien réel, l'inadaptation des logements au handicap.

L'amendement n° 503 vise à prévoir que la commission de médiation en matière de Dalo n'impose pas les mesures utiles de diagnostic ou d'accompagnement social au demandeur, mais les lui propose.

Je ne crois pas qu'on puisse imposer une mesure d'accompagnement social. En outre, cette rédaction risque de limiter les prérogatives de la commission de médiation et de ralentir encore la procédure.

L'amendement n° 582 du Gouvernement tend lui aussi à corriger une erreur matérielle ; et à introduire une coordination avec la suppression des délégations de contingent préfectoral.

Il est satisfait par mon amendement sur le premier point. Et nous sommes défavorables à la suppression des délégations de contingent préfectoral : nous les avons maintenues.

Les amendements n° 195 et 619 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 120 propose que les commissions de médiation en matière de Dalo s'appuient sur une charte nationale précisant les critères de priorité et leur appréciation. Il a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 365 et 504 ont déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.

La commission a déjà rejeté l'amendement n° 122. Avis défavorable.

L'amendement n° 225 vise à permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d'autres moyens que le rapport spécifique prévu à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Or ce rapport spécifique a été prévu, précisément, pour que la charge de la preuve sur l'état du logement ne pèse pas sur le demandeur. Il ne me paraît donc pas souhaitable de renverser le droit de la preuve mis en place et de la faire peser sur le demandeur. Ce serait lui rendre un mauvais service. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 119 et 222 ont déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 509 et 224 tendent à prévoir que la moitié seulement de l'astreinte sera versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), l'autre moitié pouvant être versée au requérant. L'astreinte n'est pas une indemnité, elle ne répare pas un préjudice, elle vise à accélérer l'exécution de l'obligation de relogement par l'État.

Ainsi, cette disposition risque non seulement de diminuer la pression exercée sur l'État pour qu'il s'exécute, mais aussi les recettes du FNAVDL, alors même qu'il s'agit de sa seule ressource.

L'amendement n° 505 vise à compléter les dispositions relatives au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il précise que le préfet de région établit un programme régional en tenant compte des objectifs de développement de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et en établissant les priorités de financement. La prise en compte des plans départementaux dans la programmation régionale est déjà prévue par les textes. Cet ajout ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.

Les amendements n° 196 et 583 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 317, 369, 472, 529 et 642 prévoient que la politique d'aide au logement a également pour objectif d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ; et que l'Anah participe à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je comprends l'intention des auteurs mais cet amendement est sans lien avec le projet de loi, qui ne modifie pas les missions de l'Anah.

Les amendements n° 317, 369, 472, 529 et 642 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 368, 471, 530 et 641 ont un objet comparable, cette fois pour l'Anru.

Irrecevabilité : mêmes causes, mêmes effets...

Les amendements n° 368, 471, 530 et 641 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 383 prévoit qu'un logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour une dissimulation de revenus pendant une durée de cinq ans à compter de cette condamnation.

Cet amendement conduirait les organismes HLM à exiger le casier judiciaire des demandeurs de logements sociaux afin de vérifier leur absence de condamnation, alors même que l'accès à ce casier est très encadré. En outre, sur le plan juridique, la dissimulation de revenus est une notion floue. Enfin, que se passe-t-il si la personne n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive ?

L'amendement n° 123 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 109 est relatif aux modalités de résiliation des contrats de location par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à un amendement déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose donc, par cohérence, de prononcer l'irrecevabilité de cet amendement, ainsi que du n° 563, qui porte sur le même sujet.

Je voudrais défendre cet amendement en séance publique, je préfèrerais donc que la commission émette un avis défavorable.

La cohérence exige de le déclarer irrecevable.

Mais je ne pourrai pas le défendre, dans ce cas.

Il est juste d'appliquer la même règle pour tout le monde. Sinon, où va-t-on ? Quand on dépasse les bornes, il n'y a plus de limite...

Les amendements n° 109 et 563 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 506 tend semble-t-il à instaurer un lien de compatibilité entre les programmes locaux de l'habitat (PLH) et le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD).

Néanmoins, ce dispositif juridique ne s'insèrerait pas dans l'article L. 302-1 du code de la construction qu'il entend pourtant modifier. L'amendement ne vise donc probablement pas le bon alinéa.

Sur le fond, je rappelle que les PLH doivent d'ores et déjà tenir compte du PLALHPD. Il existe donc un lien juridique fort entre les deux niveaux de planification et il n'y a pas une grande différence juridique entre la compatibilité et la prise en compte.

L'amendement n° 287 supprime l'obligation de préciser dans les PLH le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect des objectifs fixés par le PLALHPD, au motif que les EPCI et les métropoles ne peuvent pas garantir que les objectifs seront atteints, les propriétaires privés prenant seuls leurs décisions patrimoniales.

Je ne comprends pas très bien cet argument. Nombre d'objectifs fixés dans un PLH dépendent à la fois de l'action des collectivités concernées et des décisions prises par d'autres acteurs ; aux collectivités de parvenir à associer ces acteurs à leur politique ! La mobilisation du parc privé n'a rien de spécifique de ce point de vue.

Il est utile qu'une métropole ou une intercommunalité conduise, au travers de son PLH, une réflexion sur le potentiel de mobilisation des logements privés de son territoire, qu'elle se fixe des objectifs chiffrés dans ce domaine et qu'elle définisse les actions concrètes pour y associer les propriétaires privés.

Je partage l'argumentation du rapporteur... jusqu'à un certain point. Elle confirme ce que j'ai toujours dit : il faut prendre les annonces du PLH avec décontraction.

Cela figurera au compte rendu avec la mention « murmures d'assentiment »...

L'amendement n° 499 prévoit que, dans les zones tendues, le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées fixe un objectif triennal contraignant de mobilisation des logements privés. Ce plan s'impose aux EPCI, chargés de répartir l'effort entre les communes de leur territoire.

Le plan départemental définit déjà les mesures adaptées pour mobiliser les logements privés, notamment au travers de l'intermédiation locative. Par ailleurs, l'article 20 bis du projet de loi prévoit que les PLH devront désormais définir des objectifs chiffrés, cohérents avec ceux du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet amendement n'apporte donc rien d'utile. Avis défavorable.

L'amendement n° 384 rend publiques les réunions des commissions d'attribution de logement. Cela n'est pas interdit par les textes ; la Ville de Paris l'a déjà fait. Avis défavorable.

L'amendement n° 385 propose de rendre publique la liste des bénéficiaires de logements sociaux. Avis défavorable.

Le rapport présentant le texte de la commission omet de citer plusieurs commissaires. Il manque par exemple Yannick Vaugrenard et moi-même.

C'est tout à fait regrettable et cela sera rectifié.

J'ai beaucoup participé aux réunions de la commission.

En effet, je comprends votre réaction ; la participation des commissaires a été soutenue, je le confirme.

La réunion est suspendue à 12 heures.

Nous poursuivons l'examen des amendements. Auparavant, nous allons examiner les amendements n° 320 et 321, précédemment réservés.

L'amendement n° 320 déposé par Mme Deromedi vise à supprimer l'article 8 bis. J'y suis favorable. Si la commission me suit, je retirerai les amendements PLEC.2 et PLEC.3.

Avec son amendement n° 321, Mme Deromedi propose d'en revenir à l'ancien dispositif de déclaration préalable et de contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Avis favorable.

Nous en revenons aux amendements sur l'article 20 quater.

Les amendements identiques n° 97 et 180 visent à supprimer cet article, qui autorise à déroger aux règles de répartition du contingent communal entre le maire et les maires d'arrondissement pour les relogements résultant de situations de péril ou de catastrophe. Avis favorable.

Je vote contre !

L'amendement n° 179 rectifié propose que dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement désignent les candidats à l'attribution d'un logement social pour la totalité du contingent réservé par la commune.

Outre des maladresses juridiques, cet amendement ne répond pas à la critique évoquée dans son objet de multiplicité des intervenants dans la désignation des demandeurs. En outre, il ne va pas jusqu'au bout de la logique en ne modifiant pas les pouvoirs des maires d'arrondissement au sein des commissions d'attribution et en leur laissant un pouvoir consultatif.

La répartition actuelle qui prévoit des attributions pour moitié par le maire et pour moitié par les maires d'arrondissement me paraît un bon compromis. Retrait, sinon avis défavorable.

Par cohérence, je suis défavorable à l'amendement n° 235 rectifié.

L'amendement n° 209 est relatif aux pouvoirs du préfet en cas d'immeubles insalubres. Lorsque c'est le cas à titre irrémédiable, le préfet prononce l'interdiction définitive d'habitation ; lorsqu'il peut y être remédié, il prescrit les mesures adéquates.

Or une erreur matérielle de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a conduit à insérer une disposition prévoyant qu'un logement inoccupé ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du préfet dans les dispositions relatives aux immeubles insalubres à titre irrémédiable.

Nos collègues proposent de corriger cette erreur matérielle. Avis favorable.

L'amendement n° 286 propose de déroger pour une durée de trois ans aux règles relatives à la procédure concernant les rapports rendus par les inspecteurs communaux ou intercommunaux de salubrité.

Sur cette disposition technique dont il est difficile d'évaluer l'impact, je demanderai l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable sur l'amendement n° 124, déjà rejeté par la commission.

Les amendements identiques n° 197 et 588 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Même avis défavorable pour les mêmes raisons sur les amendements n° 231 et 587 rectifié.

L'amendement n° 12 rectifié bis propose qu'une commission d'attribution de logements puisse attribuer les logements sur des dossiers rendus anonymes.

Je m'interroge sur la mise en oeuvre de cette disposition : l'anonymat complet est-il possible ? En effet, certains points contenus dans le dossier peuvent rendre inopérant cet anonymat, même si le nom du demandeur n'apparaît pas. Avant d'introduire ce dispositif dans la loi, il convient d'être prudent et de tirer les éventuelles leçons de commissions d'attribution qui auraient mis en place un tel dispositif. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Celui qui demande l'attribution d'un logement social constitue souvent son dossier en mairie et le dépose auprès du maire. Or celui-ci siège à la commission ! Il saura donc inévitablement qui est le demandeur. L'anonymat ne sera respecté qu'auprès des autres membres de la commission.

C'est vrai dans les petites communes ; ça l'est moins dans les grandes. Encore une fois, l'anonymat en tant que tel ne peut être totalement garanti. Attendons les retours de ceux qui pratiquent déjà l'anonymat, qui nous permettront de nous faire une idée plus précise.

Pour moi, il s'agit surtout d'éviter de tenir compte du nom pour empêcher toute politique de « peuplement ». Parfois, certaines commissions pratiquent le favoritisme, ce qui pose problème. Je le répète, mon idée c'est que le règlement accorde la priorité aux jeunes, aux femmes, que les logements soient attribués selon la situation familiale du demandeur.

Certaines commissions d'attribution ont mis en place un règlement intérieur - je parle en connaissance de cause -, ce qui permet d'agir localement et en fonction des situations.

Les amendements identiques n° 604, 53 et 367 portent au niveau législatif des dispositions de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, qui permet au préfet de déroger à la règle d'enregistrement des demandes de logement social dans le système national en autorisant des systèmes particuliers départementaux automatisés de procéder à cet enregistrement pour son compte.

Ils ont été rejetés par la commission qui estime qu'il n'est pas nécessaire de porter au niveau législatif des dispositions qui relèvent du niveau réglementaire.

Je propose de saisir la présidence du Sénat pour faire déclarer irrecevables ces amendements, même si je sais que localement ils répondent à une demande.

Dans de nombreux départements, depuis des années, les organismes d'HLM ont mis en commun, à travers un outil informatique complexe et coûteux, ces systèmes particuliers automatisés, qui fonctionnent. Aujourd'hui, leur seule base légale, c'est l'arrêté préfectoral. Certes, vous nous avez rassurés l'autre jour en nous disant que l'État ne manifestait aucune volonté de recentraliser le système. Pour ma part, je le crains, parce qu'aujourd'hui, les services de l'État veulent encadrer les attributions et veulent donc disposer d'un moyen de contrôle pour ce faire. Et le seul moyen de contrôle, c'est de faire remonter le processus d'attribution au niveau national. Les organismes HLM s'en inquiètent, d'autant qu'ils disposent d'outils très performants grâce auxquels ils apportent des réponses aux élus locaux pour traiter les demandes. Si l'on met en place un système national uniquement pour que l'État et la haute administration puissent exercer leur contrôle, on sera en droit de se demander si l'ambition est bien d'apporter des réponses aux demandeurs de logements et aux élus locaux qui sont engagés dans le logement social.

Mais cet amendement n'est pas d'ordre législatif !

Certains d'entre vous pourront intervenir sur l'article 23 et interroger le Gouvernement qui aura été préalablement informé des points qui viennent d'être soulevés.

L'amendement n° 48 a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 298 propose que, dans le cadre d'un système de cotation, l'absence de réponse du demandeur ne soit considérée comme un refus qu'à la condition que les services en charge d'instruire son dossier se sont assurés qu'il a pris connaissance de la décision de la commission d'attribution du logement, compris son contenu ainsi que les conséquences attachées à son refus.

Le projet de loi prévoit que dans le cadre d'un système de cotation de la demande, le demandeur sera informé des critères de cotation, des modalités de pondération et des conditions dans lesquelles un refus de logement peut modifier la demande.

Cet amendement alourdit considérablement la charge de travail des services instructeurs. Il ne me paraît pas souhaitable de mettre en place une obligation qui ne paraît pas réaliste en pratique. Avis défavorable.

L'amendement n° 125 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 590 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Il en va de même pour l'amendement n° 591.

L'amendement n° 126 est contraire à la position retenue par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° PLEC.19 corrige une erreur de référence.

La commission est défavorable à l'amendement n° 49, qu'elle a déjà rejeté.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 50.

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 127 et 184, déjà rejetés par la commission.

Il en va de même pour l'amendement n° 128.

L'amendement n° 232 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable sur l'amendement n° 130, déjà rejeté par la commission.

Il en va de même pour l'amendement n° 129.

L'amendement n° 565 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 131 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 supprime la notion de montants maximaux moyens de loyer pour ne viser que les montants maximaux de loyer.

Le projet de loi précise aux alinéas 36 et 45 que la nouvelle politique des loyers devra déterminer un montant maximal moyen de loyer applicable au logement de l'ensemble immobilier.

Ce loyer maximal moyen a pour objectif de contraindre le niveau des loyers maximaux applicables à chacun des logements. Ainsi les loyers pourront être supérieurs, égaux ou inférieurs à ce montant dès lors qu'en moyenne, ils ne le dépassent pas.

J'avoue que j'ai eu beaucoup de mal à comprendre. Si l'auteur de l'amendement peut m'apporter une explication, cela m'arrangerait !

J'ai relu l'alinéa en question et, compte tenu de mon incompréhension, je me suis demandé s'il n'y avait pas un problème de coordination entre la fin de l'alinéa et son début. Si vous me garantissez que ce n'est pas le cas, alors je retire mon amendement.

Nous ne sommes pas certains d'avoir compris l'amendement ; en revanche, nous sommes certains qu'il n'y a pas de problème de coordination.

Effectivement, la rédaction de cet alinéa est incompréhensible : ou bien on fait référence au loyer moyen - ce qui permet de définir des loyers inférieurs ou supérieurs à cette moyenne -, mais parler de loyers moyens maximaux n'a aucun sens. C'est pourquoi l'amendement de notre collègue est pertinent : ou nous le votons, ou bien nous supprimons la notion de montant maximal moyen de loyer dans le texte du projet de loi.

La référence se fait par rapport à l'immeuble : c'est ainsi qu'on définit le montant moyen du mètre carré.

Mais alors pourquoi parle-t-on de montant maximum moyen ?

Cela laisse une plus grande marge de variation.

En fait, c'est le maximal du montant moyen.

Après l'explication qui nous a été donnée par Mme le rapporteur, je propose, à l'alinéa 45, que la nouvelle politique des loyers de l'organisme fasse référence au « maximal des montants moyens ».

Tout dépend des logements et du dispositif - prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, etc.

Alors, faisons référence à un montant maximal moyen par type de logement. J'attends avec gourmandise l'explication de la ministre du logement.

Comme le disait Victor Hugo : « Ces choses-là sont rudes ; il faut, pour les comprendre, avoir fait ses études. »

L'amendement n° 566 est contraire à la position la commission : avis défavorable.

Il en va de même pour l'amendement n° 233.

L'amendement n° 133 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié majore les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Je m'interroge sur l'application en pratique de cette disposition. Cela veut-il dire que les demandeurs dont les ressources dépassent de 10,3 % les plafonds de ressources seraient autorisés à déposer une demande de logements sociaux uniquement pour habiter dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Si tel est le cas, cette disposition me paraît complexe à mettre en oeuvre. En outre, la liste des demandeurs est déjà longue, il ne me paraît pas souhaitable de l'allonger encore.

Je rappelle également que, si l'objectif est de rehausser les plafonds pour permettre la non-application du supplément de loyer de solidarité, alors c'est déjà satisfait par le droit en vigueur, car les locataires de logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville sont exonérés du paiement de SLS. Retrait, sinon avis défavorable.

Mon amendement ne concerne pas du tout le SLS. Mon objectif est de réintroduire de la mixité dans les QPV. Certaines villes connaissent des situations de ghetto. Par ailleurs, des personnes qui dépassent les plafonds de ressources de 1 % ou de 2 % ne peuvent bénéficier de logement social. L'objectif est donc de permettre à ces gens disposant de revenus très moyens d'accéder à un logement social dans ces quartiers.

Vous m'accorderez que ce que vous proposez est très difficile à mettre en oeuvre, même si votre idée est généreuse. Dès lors qu'on fixe des plafonds de ressources, on peut toujours considérer qu'ils sont ou trop bas ou trop hauts, mais ils doivent s'appliquer, y compris aux personnes qui les dépassent de peu.

Pourquoi serait-ce compliqué à mettre en oeuvre ? Pourquoi la commission d'attribution ne pourrait-elle pas accorder un logement social en QPV à une personne qui en ferait la demande, dès lors que ses ressources ne dépassent pas de plus de 10 % le plafond de ressources ?

Les cas de figure seront peu nombreux.

Certes, mais il ne faudrait pas que la personne qui serait prête à accepter un tel logement voie sa demande rejetée au prétexte que ses revenus dépassent de moins de 10 % les plafonds de ressources, qui sont déjà peu élevés.

Si l'objectif est la mixité sociale, attribuer des logements sociaux à des personnes dont les ressources dépassent les plafonds dans une limite à définir ne me choque pas a priori. Par ailleurs, l'organisme d'HLM ne serait pas perdant, bien au contraire, puisqu'il pourrait pratiquer le surloyer.

Non ! C'est impossible dans les QPV. Les locataires déjà en place et qui dépasseraient les plafonds de ressources n'ont pas à payer le SLS.

Je retire ce que j'ai dit !

Je voudrais pouvoir convaincre notre rapporteur. Aujourd'hui, le plafond est bas et certaines personnes qui le dépassent de peu ne peuvent pour autant accéder au logement privé, nettement plus cher.

Encore une fois, cette question doit être étudiée sur une échelle beaucoup plus large, et pas seulement au niveau des QPV. J'entends bien votre argument selon lequel la mesure que vous proposez servirait l'objectif de mixité sociale dans les QPV. Mais pourquoi alors ne pas appliquer cette règle dans d'autres quartiers ? Et pourquoi en seraient exclus des gens qui sont dans le besoin, qui aimeraient pouvoir habiter dans un logement social, mais qui dépassent de peu les plafonds de ressources, sans pour autant être richissimes ?

Dans les autres quartiers, il existe le surloyer, qui n'est pas appliqué dans les QPV. Le problème ne se pose donc pas dans les mêmes termes.

Certes, mais certaines personnes dépassent de peu le plafond de ressources et sont de fait exclues du logement social, et elles n'habitent pas forcément dans les QPV.

Si je ne me trompe pas, les organismes d'HLM peuvent faire appel à des financements de nature différente selon le type de construction. J'ai le souvenir qu'on construisait des logements pour cadres avec des aides de l'État et pour lesquels les personnes dépassaient les plafonds de ressources.

Vous parlez des prêts locatifs sociaux, mais il n'y a plus d'aides d'État.

Eh bien ! Il faudrait peut-être en revenir à cette politique d'aide à la pierre pour plus de mixité sociale dans les quartiers.

Il s'agit là d'un débat beaucoup plus large.

Le but est d'accroître la mixité sociale, et c'est bien dans les QPV que celle-ci est la plus difficile à obtenir. Si, par des aides ou des incitations financières, il est possible de permettre à des gens appartenant à des catégories sociales qui jusqu'à maintenant n'allaient pas dans ces quartiers d'y habiter, je ne vois pas où est le problème. On dit qu'il faut du logement social dans les centres villes pour mixer la population ; a contrario il faudrait aussi faire venir dans les QPV des populations appartenant à des catégories sociales légèrement supérieures pour introduire de la mixité. Peut-être faut-il y réfléchir davantage.

Avec cet amendement, les gens dont les ressources dépasseraient de moins de 10 % les plafonds ne pourraient aller que dans les QPV, ce qui serait source de frustration.

Avis défavorable.

L'amendement n° 651 précise les règles relatives aux sociétés d'attribution immobilière en jouissance en temps partagé. Il n'existe pas de lien avec le projet de loi. Cet amendement est donc irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 651 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission est défavorable aux amendements n° 132 et 181, qu'elle a déjà rejetés.

La commission est défavorable à l'amendement n° 135, qu'elle a également déjà rejeté.

Les ayant déjà rejetés en commission, je suis défavorable aux amendements identiques n° 183 et 342.

Je suis défavorable à l'amendement n° 639, déjà rejeté en commission.

Il en va de même pour l'amendement n° 137.

Déjà rejetés en commission, l'avis est défavorable aux amendements identiques n° 182 et 341.

La commission est défavorable à l'amendement n° 136 rectifié, qu'elle a déjà rejeté.

La commission est défavorable à l'amendement n° 139, qu'elle a déjà rejeté.

La commission est défavorable à l'amendement n° 138, qu'elle a également déjà rejeté.

L'amendement n° 6 rectifié propose qu'une banque ne puisse directement ou indirectement être l'actionnaire de référence d'une SA HLM. Avis défavorable.

J'ai cru comprendre que Mme le rapporteur avait émis un avis défavorable en considérant qu'on ne pouvait pas interdire à une banque d'être actionnaire d'un organisme d'HLM. Or ce n'est pas l'objet de cet amendement qui vise à interdire à une banque d'être actionnaire unique. Car le fait d'être actionnaire unique est source de conflits d'intérêts.

Dans mon département, pour des raisons purement politiques, un nouveau pacte d'actionnaires s'est constitué au sein d'une société anonyme d'HLM, que j'ai présidée pendant plus de 40 ans, pacte qui ne respecte pas les clauses du pacte précédent qui liait le conseil départemental à deux autres actionnaires. Mon collègue Yves Rome pourrait vous donner des explications, puisque c'est lui qui est à l'origine de la rupture du pacte.

Cette rupture devait entraîner pour le département la cession de la totalité de ses actions, ce qu'il n'a pas fait. Un jugement est en cours.

L'objectif de la Caisse d'épargne est de devenir actionnaire unique car elle tirerait un bénéfice financier de la gestion de la trésorerie, à savoir 20 millions d'euros. À l'époque, en qualité de président, j'avais retiré à la Caisse d'épargne cette trésorerie pour la confier au Crédit agricole. Évidemment, la Caisse s'est précipitée dès qu'elle a pu prendre la main pour récupérer la trésorerie à son compte et en tirer des avantages financiers.

Aux termes de mon amendement, la Caisse d'épargne pourrait continuer d'être actionnaire de la société d'HLM, mais dans le cadre d'un pacte avec un autre actionnaire, pas toute seule, et ce afin d'éviter tout conflit d'intérêts.

J'avais déposé cet amendement lors de l'examen de la loi Sapin, mais l'article 45 m'a été opposé. J'ai donc rédigé une proposition de loi, qu'on m'a suggéré d'insérer dans ce texte. Si l'on me dit que mon amendement n'a pas de lien direct avec le présent projet de loi, je déposerai ma proposition de loi.

Dans votre amendement, vous parlez d'actionnaire de référence et non pas d'actionnaire unique.

Dans ce cas, je le rectifierai.

En tout cas, l'avis est défavorable.

Dans sa rédaction actuelle !

L'amendement n° 89 subordonne la location de logements sociaux à la location d'une aire de stationnement, y compris pour les contrats en cours.

Je m'interroge sur le lien plus ou moins ténu qui existe entre cet amendement et ce projet de loi, qui traite de mixité sociale dans l'habitat et qui n'a pas trait au logement en tant que tel. Je demande le retrait de cet amendement, dont je dirais presque qu'il est irrecevable.

Je m'attendais à ce jugement. De fait, je présenterai cet amendement une nouvelle fois lors de l'examen d'un autre texte. Les maires sont confrontés à l'engorgement des parkings situés autour des logements sociaux. Les locataires ne sont pas obligés de louer l'emplacement de parking attaché à leur logement. Par conséquent, ces emplacements restent vides, les bailleurs sociaux n'étant pas certains de pouvoir les louer par ailleurs - je le vois dans mon département. En outre, ces emplacements inoccupés deviennent parfois le lieu de commerces divers et variés.

Je vois que je n'aurai même pas l'occasion d'aborder ce point avec la ministre du logement.

Rien ne vous empêche d'intervenir sur l'article. J'ai été longtemps député avant d'être sénateur et, croyez-moi, on parle plus facilement au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 89 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Il en va de même pour l'amendement n° 90.

L'amendement n° 90 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 14 propose que les bailleurs sociaux déclarent au préfet les cessions de leur parc de logements lorsqu'une ou plusieurs décisions d'aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 % ce parc.

Je solliciterai l'avis du Gouvernement sur cet amendement extrêmement technique.

L'amendement n° 140 rectifié confie à la commune d'implantation ou au préfet un véritable droit de veto à une décision de cession des logements sociaux. Le droit en vigueur prévoit que les organismes d'HLM peuvent aliéner des logements leur appartenant, mais dans des conditions déjà très encadrées. Cette décision d'aliéner est transmise au préfet, qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie d'emprunt. Faute d'avis de la commune dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Le préfet peut s'opposer à cette décision dans un délai de quatre mois. En cas de désaccord entre la commune et le préfet, il revient au ministre chargé du logement de trancher la question, et actuellement son silence pendant un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d'aliéner au préfet vaut opposition.

Il me semble donc que le droit en vigueur permet d'assurer un bon équilibre entre le souhait de certains bailleurs sociaux de vendre leurs logements pour pouvoir renouveler leur offre et l'accroître et les souhaits légitimes de la commune de vouloir conserver ces logements sociaux. Avis défavorable.

Cet amendement n'est pas inintéressant ; il pourrait s'appliquer dans les communes qui n'ont pas atteint le taux de 25 % de logements sociaux. Dans les autres communes, ce dispositif ne devrait pas pouvoir s'appliquer et on devrait faciliter au contraire l'acquisition de ces logements sociaux par les occupants eux-mêmes. Cela permettrait de mieux répartir le logement social sur l'ensemble du territoire national et d'éviter la ghettoïsation dans certaines communes. Récemment, l'un de nos collègues nous expliquait que sa commune comptait 70 % de logements sociaux. C'est de la folie ! C'est de la ghettoïsation !

Vendre du logement social, c'est très compliqué. Quand vous vendez deux ou trois logements de ce type dans un immeuble, celui-ci devient une copropriété. Il faut ensuite gérer les rapports très complexes entre propriétaires et locataires.

Il appartient aux organismes d'HLM d'identifier les immeubles dans lesquels tous les locataires sont capables d'acquérir leur logement et d'en assumer ensuite les charges. En effet, les difficultés apparaissent dans les cas que vous avez décrits.

Beaucoup de gens aspirent à être propriétaires de leur logement ; a contrario, il est vrai que la vente de logements sociaux à leurs locataires peut donner naissance à des copropriétés dégradées qu'il est ensuite extrêmement compliqué de redresser. Il vaut donc mieux réfléchir à deux fois avant de vendre des logements sociaux.

Par ailleurs, malheureusement, une fois que ces logements ont été vendus, l'offre de logement social diminue, sans que le produit de la vente de ces logements serve nécessairement à en construire d'autres.

Les amendements identiques n° 7 rectifié, 32 rectifié bis, 56 rectifié et 141 visent à supprimer l'article 28 ter A.

J'ai proposé de flécher l'utilisation du boni de liquidation d'un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés ne soient utilisés qu'à des fins de politiques d'investissement dans le logement social - construction, amélioration et démolition. J'ai également prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 afin d'éviter toute conséquence sur les opérations en cours et que soit remise en cause leur sécurité juridique.

Il me semble beaucoup plus vertueux de s'assurer que ce boni de liquidation ne servira pas à combler des trous financiers, sans bénéficier directement au logement social.

Je maintiens ma position et donne un avis défavorable sur ces amendements.

J'aimerais que notre rapporteur nous précise si le texte issu des travaux de la commission lève l'insécurité juridique à laquelle seraient confrontées les communes et qui pourrait peser sur les opérations en cours, ainsi que le soulignent les auteurs de ces amendements.

On ne peut pas être insensible à ces risques juridiques qui pourraient naître de l'adoption de cet article. C'est ce qui en motive la demande de suppression. Si le risque juridique n'est pas avéré, on peut suivre le rapporteur ; s'il l'est, cela mérite réflexion.

Le 1er janvier 2017, c'est demain ! Et des opérations sont en cours. Les uns et les autres, nous avons été saisis par certains maires dans nos départements sur ces opérations en cours. Le texte, adopté sur l'initiative du Sénat, est récent ; peu de temps après son adoption, on revient, avec une date butoir fixée au 1er janvier prochain. On pourrait peut-être parvenir à un compromis en décalant d'un an l'entrée en vigueur du texte.

Je suis d'accord pour décaler la date d'entrée en vigueur.

Je suggère soit le 1er juillet 2017, soit le 1er janvier 2018.

Nous déposerons un amendement fixant la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

La commission donne mandat à la rapporteur pour déposer cet amendement.

L'amendement n° 142 supprime la disposition qui autorise le maire à subdéléguer le droit de préemption aux sociétés d'économie mixte et aux organismes d'HLM. Je suis défavorable à cet amendement qui supprime une mesure de simplification administrative.

Avis défavorable à l'amendement n° 143, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 267 propose que la SOGINORPA, société d'HLM dans les Hauts-de-France, puisse bénéficier des dispositifs d'exonération. Il ne faudrait pas que la SOGINORPA devenue société d'HLM bénéficie de droits plus importants que les autres organismes d'HLM. Je vous propose de poser la question au Gouvernement, ne disposant pas d'éléments à cet égard.

L'amendement n° 266 propose que la SOGINORPA, société d'HLM, puisse bénéficier des règles relatives à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Une disposition en ce sens a été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2015. Dès lors qu'elle est devenue société d'HLM depuis le 1er janvier 2014, il n'y a pas de raison d'exclure la SOGINORPA du dispositif d'abattement de TFPB uniquement du fait que son parc n'a pas bénéficié des exonérations de longue durée pour des raisons historiques correspondant à son ancien statut. Avis favorable.

J'appelle l'attention de la commission sur les II et III de cet amendement, qui prévoient les modalités de compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales, alors qu'un mécontentement certain se manifeste dans nos départements. Beaucoup de collectivités qui ont des ensembles ayant fait l'objet de réhabilitation sont perdantes, puisque l'exonération de TFPB n'est compensée dans le droit commun qu'à 40 %. Ainsi, chaque fois qu'un ensemble supplémentaire est réhabilité - et fait donc l'objet d'un abattement de TFPB - nous perdons une masse financière non négligeable. Aussi, je ne vois pas pourquoi les communes de l'ancien bassin minier, qui ne sont pas nécessairement plus pauvres que la moyenne des autres communes, bénéficieraient d'une compensation intégrale de TFPB.