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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Françoise Gatel, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° 387 et 649, contraires à la position de la commission. Celle-ci avait décidé de ne pas modifier cet article qui supprime la condition de nationalité pour l'accès à certaines professions très diverses.
