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Proposition de loi N° 649 (2015-2016)
portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées
écrite par Éric Doligé
cosignée par Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie Mercier, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Sophie Primas, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Milon, Benoît Huré, Cédric Perrin, Christian Cambon, Christophe Béchu, Daniel Chasseing, Didier Mandelli, Dominique de Legge, François Pillet, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-François Husson, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Vial, Louis Pinton, Marc Laménie, Michel Bouvard, Michel Houel, Michel Raison, Michel Vaspart, Patrick Masclet, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Rémy Pointereau & Robert Laufoaulu
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transfère, à compter du 1er septembre 2017, la compétence transport scolaire du département vers la région à l'exclusion du transport scolaire spécial des personnes handicapées.
Cette partition de la compétence transport scolaire a été justifiée à l'occasion des débats parlementaires par la compétence des départements en matière d'action sociale et de solidarité. Les rapporteurs du projet de loi considéraient que le maintien au département de la compétence transport scolaire des personnes en situation de handicap permettrait à ces dernières de conserver un interlocuteur unique.
C'était faire un amalgame entre les départements et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Si les MDPH, s'appuyant sur les différents intervenants de l'action sociale que peuvent être le département, mais aussi les centres communaux ou...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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