Intervention de Françoise Gatel

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 538

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

L'amendement n° 538 rectifié ouvre la fonction publique aux étrangers extracommunautaires, ce qui me paraît impossible sans accord de réciprocité avec les pays d'origine de ces personnes. Avis défavorable, comme aux amendements n° 334 et 539 rectifié.

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