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Proposition de loi N° 539 (2015-2016)
tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local
écrite par Claude Nougein
cosignée par Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Élisabeth Lamure, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Vivette Lopez, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Retailleau, Cédric Perrin, Daniel Chasseing, Éric Doligé, Gérard Bailly, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Jacques Gautier, Jean-Marie Morisset, Louis Pinton, Marc Laménie, Michel Raison, Michel Savin & Patrick Chaize
Extrait
Mesdames, Messieurs, La transmission des entreprises représente un enjeu essentiel en termes d'emploi.
Une étude du groupe BPCE, en mars 2014, estimait que la cession des quelques 185 000 entreprises susceptibles d'être transmises en raison de l'âge de leur dirigeant pourrait contribuer au maintien de 750 000 emplois et que des reprises en temps utile permettraient de créer 150 000 emplois supplémentaires.
Chaque année, environ 60 000 entreprises sont transmises, parfois dans des conditions défavorables au maintien de l'emploi, tandis que 30 000 disparaissent, ces disparitions étant loin de traduire dans tous les cas une absence de viabilité économique1(). Un des obstacles à une transmission des entreprises dans de bonnes conditions est d'ordre fiscal.
Certes, depuis 2004, le « pacte Dutreil » est là pour favoriser la transmission d'une entreprise familiale en permettant, sous certaines conditions, une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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