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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° PLEC.28 supprime le dispositif expérimental créé en 2009 par l'article 101 de la loi MOLLE mis en place pour assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Ce dispositif n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation, on peut considérer que l'expérimentation ne peut être poursuivie.
L'amendement n° PLEC.28 est adopté.
L'amendement de coordination n° PLEC.29 est adopté.
Mon amendement n° PLEC.31 règle la situation des EPCI engagés dans des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) dont les communes ont fusionné pour former une nouvelle commune. C'est le cas pour six anciennes communautés de communes. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi rendrait caducs les plans d'occupation des sols (POS) de ces communes, alors même qu'elles se sont engagées dans une démarche d'intercommunalité. L'amendement prolonge les délais de mise en oeuvre des PLUi pour les collectivités concernées.
