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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 727
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le Gouvernement a déposé un sous-amendement n° 727 au n° 296 rectifié de Maurice Antiste, qui prévoit que le lien avec la commune ne peut être pris en compte que comme critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs de logement social. Nous préférons en rester à la rédaction de la commission : à dossiers équivalents, le lien avec la commune peut être le critère d'attribution. Avis défavorable.
