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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 735
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Notre commission a remplacé le taux minimal de 25 % d'attributions de logements sociaux à des demandeurs pauvres par un taux fixé par contrat entre les élus locaux et le préfet. L'amendement n° 735 rétablit le seuil de 25 % et revient sur des coordinations que nous avions pourtant opérées en accord avec le ministère du logement. Avis défavorable.
