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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 728
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 728 prévoit que la commission de médiation du DALO ne peut procéder à une réorientation d'une demande de droit au logement DALO vers une demande de droit à l'hébergement (DAHO) qu'au vu d'une évaluation sociale. Nous avons reçu cet amendement hier soir ; des questions demeurent sur sa mise en oeuvre. Comment et dans quels délais sera conduite l'évaluation sociale ? Avis de sagesse, en attendant les éclaircissements du Gouvernement en séance.
