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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 729
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le droit existant prévoit qu'en cas de démolition d'un logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant certaines conditions n'a plus droit au maintien dans les lieux. L'amendement n° 729 étend cette disposition aux démolitions prévues dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Avis favorable.
