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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 731
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 731 précise les conséquences sur l'établissement public foncier local (EPFL) d'une fusion d'EPCI compétents en matière de programmes locaux de l'habitat (PLH) ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est membre de cet établissement ; il supprime les dispositions prévoyant les cas où tous les EPCI ou les communes qui ont fusionné étaient membres de l'EPFL ; il précise enfin que lorsque la commune est membre d'un EPFL et adhère à un EPCI compétent en matière de PLH, ou que l'EPCI auquel elle appartient devient compétent en matière de PLH, alors l'EPCI remplace automatiquement cette commune au sein de l'EPFL.
Mon amendement devrait donner satisfaction, au moins partiellement, au Gouvernement. De plus, nous avons prévu que l'EPCI ou la commune issus de la fusion se prononceront sur son adhésion à l'EPFL dans un délai de trois mois.
Ensuite, je suis réservé sur la dernière disposition, qui pourrait être vue comme une forme de dépossession vis-à-vis de la commune : c'est d'autant moins souhaitable que la taxe spéciale d'équipement continuera à s'appliquer sur le territoire de celle-ci sans qu'elle ait son mot à dire. Retrait ou avis défavorable.
