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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 732
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 732 fixe une date de référence pour l'appréciation de la valeur d'un bien lors d'une opération d'expropriation dans le cadre d'une zone d'aménagement différé (ZAD). Je refuse d'aborder la question de la réforme des outils de l'aménagement et de l'expropriation au détour d'un amendement tardif et sans lien direct avec le texte. Avis défavorable.
