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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 739
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 739 propose de ratifier l'ordonnance de création des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Or notre commission a supprimé l'article 16 octies A, qui concernait le mode d'élaboration SRADDET, pour absence de lien avec l'objet du texte. Par cohérence, cet amendement est irrecevable : aucun article du projet de loi initial n'évoque ce document de planification.
L'amendement n° 739 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 738 précise les modalités de définition de l'intérêt communautaire. Manifestement, le Gouvernement n'a pas lu notre rapport, dans lequel, à la page 366, il est précisé que ces dispositions sont sans lien avec le projet de loi.
L'amendement n° 738 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
