Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 733
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 733 du Gouvernement réécrit entièrement cet article relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), en le rebaptisant Conseil national des activités immobilières et en en modifiant la composition. La formation chargée des questions de discipline serait désormais composée de cinq membres ; le financement sera fonction des montants d'honoraires bruts perçus par le professionnel.
Le texte de notre commission a été adopté voici plus de quinze jours ; si le Gouvernement voulait remettre à plat le dispositif, il aurait pu le faire avant, en consultant les associations et professionnels concernés. Retrait ou avis défavorable.
