Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 737 modifie l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation pour rendre possible le rattachement d'un OPH à la commune de Paris. On crée certes une exception à la règle de l'interdiction du rattachement d'un office à une commune, ce qui revient à assimiler, pour cette question particulière, le régime de la commune de Paris à celui des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. Cela ne me semble pas aberrant mais ayant été saisie tardivement de cet amendement, la commission spéciale a émis un avis de sagesse pour permettre aux élus de la métropole de Paris de faire connaître leur position sur cette question. Nous aurons ce débat en séance ; avis de sagesse.