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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 740
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 740 revoit le régime des communes nouvelles, alors que notre commission a considéré, depuis le départ, que le droit général des collectivités territoriales ne relevait pas du périmètre de ce projet de loi. Nous avons ainsi déclaré irrecevable un amendement de notre collègue Danesi sur les pompiers en Alsace-Moselle, tout en reconnaissant que le problème était réel. Il n'y a pas de raison de faire deux poids deux mesures : cet amendement est irrecevable. Aucun article du projet de loi initial ne traite du droit des collectivités territoriales...
L'amendement n° 740 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
