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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 4 octobre 2016 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité
Gérard Larcher, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 29 et 30 septembre 2016, quatre décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et le cumul des mesures de faillite ou d’interdiction (n° 2016-570 QPC) ;
- le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et le cumul des mesures de faillite ou d’interdiction (n° 2016-573 QPC) ;
- l’exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré (n° 2016-571 QPC) ;
- le cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement à la bonne information du public (n° 2016-572 QPC).
Acte est donné de ces communications.
