Intervention de Emmanuelle Cosse

En particulier, les objectifs de construction pour cette année représentent un effort d’une ampleur inédite.

Récemment, l’État a tenu ses engagements et sécurisé le financement du logement social, avec les prêts de haut de bilan, accordés aujourd'hui à l’ensemble des bailleurs sociaux, la création du Fonds national des aides à la pierre et la réforme d’Action logement, que j’étais venue défendre devant vous.

Cette construction du modèle du logement social, cet engagement du Gouvernement pour la construction de logements doivent bien évidemment être au service de la mixité sociale, ce qui explique d’ailleurs l’intitulé du titre II de ce projet de loi.

À cet égard, les discussions qui se sont déroulées à l’Assemblée nationale ont été très constructives et ont permis d’améliorer la proposition du Gouvernement, avec des objectifs ambitieux en matière de renforcement de la mixité sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’avez ni repris ni amélioré cet équilibre entre droit au logement et mixité sociale, entre objectifs d’intérêt général et nécessaire adaptation aux situations locales.

En supprimant la référence au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, destinées au 25 % des demandeurs les plus pauvres, vous avez également supprimé le signal donné aux ménages les plus modestes.

En supprimant la possibilité automatique, pour les préfets, de procéder à des attributions si les collectivités, les bailleurs ou les réservataires ne respectaient leurs objectifs de mixité sociale, vous avez limité la nécessaire pression nationale et la capacité d’intervention de l’État qui en est l’indispensable moteur.

Enfin, en supprimant l’obligation, pour les bailleurs, de publier la liste de leurs logements vacants, vous avez réduit un objectif de transparence visant à faire des demandeurs de logement social les acteurs de leur recherche de logement.

Finalement, à force de modifications portant sur l’article 55 de la loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbains, c’est à sa disparition que vous œuvrez et, avec elle, à celle des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires.

Pourtant, nous fêtons cette année les quinze ans de la loi SRU, pilier de notre pacte social. Elle constitue une pièce maîtresse de l’édifice de notre droit au logement, ainsi qu’un texte fondateur en matière de mixité sociale. Au travers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement a souhaité consolider les fondements de son périmètre d’application, pour le rendre plus cohérent avec la réalité du terrain et renforcer les moyens opposables aux communes qui s’exonèrent de l’effort national de solidarité.