Intervention de Emmanuelle Cosse

Pourtant, je connais votre implication dans vos territoires. Certaines et certains d’entre vous se battent pour des villes plus inclusives, au service de celles et de ceux qui vivent parfois hors des circuits de la vie sociale.

Après la loi SRU, après la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi que je présente aujourd’hui devant vous doit constituer une étape supplémentaire vers la constitution de bassins de vie équilibrés, par la mise en place de politiques fines de peuplement.

C’était le sens de l’article 20 du projet de loi, qui prévoyait une réforme ambitieuse des attributions de logements sociaux.

Ainsi, nous souhaitons que 25 % des attributions de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité soient réalisées au bénéfice des 25 % de demandeurs les plus modestes. Nous promouvons également des mesures de transparence, indispensables pour en finir avec la défiance de nos concitoyens à l’égard des modalités d’attribution des logements sociaux, toujours jugées trop opaques.

Enfin, en première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait inclus, dans son intégralité, la proposition de loi de Dominique Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Le texte que la commission spéciale du Sénat a adopté revient sur l’ensemble de ces dispositions : moins de transparence, moins d’obligations pour les collectivités en termes de mixité sociale ou de production de logements sociaux.

Je le dis solennellement devant vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs : on ne peut dresser la mixité comme le paravent de l’exclusion. Refuser un logement à un ménage prioritaire dans un quartier de la politique de la ville revient à le laisser sans solution. C’est surtout renoncer au respect élémentaire du droit au logement. Telle n’est pas ma vision ! Je veux au contraire ouvrir tous les quartiers à tous les ménages.

Le gouvernement auquel j’appartiens entend faire prévaloir dans le logement social un droit positif et un droit d’accès, et non un droit de séparation ou d’exclusion. Telle est la substance première de ce titre II relatif à la mixité sociale dans le logement.

Le Gouvernement défend en outre, au nom de l’efficacité des politiques publiques, un pacte territorial renforcé entre État, collectivités, bailleurs et usagers.

Il vise aussi à promouvoir une République en actes.

N’oublions jamais que l’autonomie, la réussite scolaire ou encore l’accès à un emploi sont intimement liés à l’accès à un logement digne. Avoir un chez-soi, au-delà d’un simple toit, c’est une exigence quotidienne pour des millions de nos concitoyens ; y répondre requiert notre mobilisation pleine et entière.

J’aurais aimé que nous puissions être unis au service de cette nécessité. Je constate que ce n’est pas le cas. J’en prends acte, mais je serai présente pour défendre, mesure après mesure, amendement après amendement, des dispositions que je crois essentielles à l’affirmation du pacte républicain.