Intervention de Françoise Gatel

Ainsi, le service civique universel est une chimère, sachant que l’État peinera déjà à accueillir en service civique la moitié d’une classe d’âge à la fin de 2017 et au début de 2018.

Troisièmement, nous devions supprimer les dispositions relevant du pouvoir réglementaire et les très nombreuses demandes de rapport.

Quatrièmement, il fallait veiller à ne pas imposer de nouvelles contraintes, souvent irréalistes, à nos compatriotes, aux entreprises, aux collectivités.

Cinquièmement, il importait de ne pas revenir sur des dispositions adoptées récemment par le Sénat lors de l’élaboration des lois NOTRe, Macron, « Travail » ou « Création et patrimoine », dont certaines ne sont même pas encore mises en œuvre.

Sixièmement, nous devions affirmer notre rôle de législateur responsable en refusant que le Sénat soit une simple chambre d’enregistrement. C’est le sens de notre proposition exigeante de contrôle renforcé et sécurisé de la procédure d’ouverture d’une école.

Notre rigueur est conforme à l’appel – devrais-je dire le rappel ? – du Conseil d’État du 27 septembre dernier invitant à changer de culture législative, à résister à la pression des événements, à mettre fin à ce qu’il appelle « l’emballement législatif et réglementaire », qui produit chaque année un million de mots supplémentaires.

Fidèles à cette ligne de conduite, et appliquant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous avons déclaré irrecevables soixante-quatre amendements dont les dispositions étaient sans lien avec le texte.