Intervention de Françoise Gatel

… sans préjugé sur leur objet ni sur la qualité ou l’appartenance politique de leur auteur.

À cet instant, mes chers collègues, je ne peux pas ne pas évoquer la polémique créée autour de la déclaration d’irrecevabilité du dispositif relatif au délit d’entrave numérique à l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse.

Si la commission spéciale n’avait pas déclaré l’irrecevabilité, cette disposition aurait pu être censurée d’office par le juge constitutionnel, comme cela avait été le cas pour le projet de loi Macron. Je le dis avec gravité : les insinuations de vilenie, les affirmations mensongères concernant l’influence de lobbies, les imputations d’esprit réactionnaire, voire obscurantiste, sont intolérables.