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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 4 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Permettez-moi d’exprimer, avec beaucoup de respect, un réel étonnement.
Si des délits d’entrave numérique à l’IVG sont effectivement constatés et d’ampleur, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas inscrit cette incrimination dans le texte initial
