Intervention de Philippe Dallier

Un voile de suspicion est également jeté sur nombre de symboles de l’autorité, forcément suspectés d’opprimer ou de freiner l’émancipation des individus, et dont on ne voit pas qu’ils participent aussi, de manière essentielle, à la construction de ces derniers.

Un nouveau discrédit est ainsi porté aux représentants de l’ordre par des mesures faisant de ceux qui ont la charge de notre protection des suspects. Pour attester de leur probité, les services de police devraient filmer leurs interventions lors de chaque contrôle d’identité.

L’État s’autorise à s’immiscer un peu plus dans la sphère familiale, empiétant encore sur la liberté des parents en matière d’autorité parentale. Et vous voudriez réduire encore cette autorité en conférant de nouvelles capacités d’ordre juridique aux mineurs de seize ans, évidemment sans débattre des conséquences en termes de responsabilité !

Cette défiance à l’égard de toute forme d’autorité va jusqu’à contester l’incarnation même de la démocratie représentative, à savoir les maires, qui voient leur légitimité remise en cause par les prérogatives données aux conseils citoyens, notamment leur capacité d’interpellation du préfet.

En matière d’attribution de logements sociaux, au nom de la nécessaire mixité sociale – objectif auquel je souscris, je le souligne une nouvelle fois à cette tribune –, tous les membres des commissions d’attribution, tous les réservataires et même les bailleurs sont a priori considérés comme suspects. Votre texte prévoit, pour les contraindre, une série de mesures dont la complexité de mise en œuvre effraie déjà tous les acteurs. À la clef, bien sûr, les sanctions pleuvent, privant les uns et les autres de leurs droits d’attribution pourtant souvent très chers payés !

Quant au fameux article 55 de la loi SRU, vous n’avez tiré aucun enseignement du rapport du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable – une instance pourtant présidée par Mme la ministre Ségolène Royal –, qui établit clairement que, pour nombre de communes, l’objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 est inatteignable.