Intervention de Valérie Létard

Donc, oui, ce dispositif est utile, mais il n’a pas besoin d’être punitif à l’excès. C’est pourtant ce qu’il est devenu au fil du temps et des textes, ce qui le rend trop souvent impossible à mettre en œuvre.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la proposition de Mme la rapporteur de la commission spéciale, notre collègue Dominique Estrosi Sassone, d’entrer dans un processus de contractualisation qui permette de fixer des objectifs au cas par cas et de tenir compte des réalités locales.