Intervention de Valérie Létard

À mon sens, et en l’inscrivant dans le dispositif proposé par la commission spéciale et Mme la rapporteur, il me semble possible d’adopter une voie médiane, qui « décorsète » l’article 55 – il en a besoin – sans le dénaturer. C’est d’ailleurs l’objet des principaux amendements que j’ai déposés, avec le soutien d’un grand nombre de mes collègues du groupe UDI-UC.

Ces amendements visent notamment la question des catégories de logement assimilées à du logement social : où est-il pertinent de placer le curseur ? Ils ont également pour objet la détermination du taux de logements locatifs sociaux. Retenir une fourchette allant de 15 % à 25 % me paraît trop large. Il est possible d’envisager une approche différenciée.

Ils portent ensuite sur la place de l’intercommunalité sur ce dispositif au côté des communes et de l’État. Je rappelle que les organismes de logements sociaux municipaux seront transférés à l’intercommunalité dès 2017 et que les EPCI sont, au travers des PLH, le lieu de programmation et de contractualisation des politiques locales de l’habitat. Nous devons le prendre en compte. N’oublions pas non plus que, souvent, les porteurs de la garantie d’emprunt pour la construction de logements sociaux sont les EPCI.