Intervention de Jean-Claude Lenoir

Je voudrais en premier lieu, au terme des interventions des sénateurs dans la discussion générale, remercier l’ensemble des membres de la commission spéciale qui ont travaillé sur ce texte. J’avais averti les candidats à cette fonction que ce travail serait mené pendant l’été, entre les deux sessions extraordinaires. Cela a été le cas. Je remercie donc les commissaires de la majorité comme ceux de l’opposition sénatoriale de leur assiduité.

Même si nous ne sommes pas tous d’accord sur le texte adopté par la commission spéciale, il faut reconnaître qu’il a fait l’objet de contributions particulièrement éclairées et intelligentes.

Un grand merci aux deux rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel : en plus des réunions de la commission spéciale, elles ont procédé à un très grand nombre d’auditions, dont la liste figure dans le rapport qui vous a été remis, mes chers collègues. Je ne mesurerai pas la qualité du travail à l’épaisseur de ce document, mais vous pourrez constater qu’un travail considérable a été produit.

Bien sûr, j’associe à mes remerciements les fonctionnaires du Sénat, qui nous ont apporté leur concours, particulièrement bienvenu.

J’en viens, en second lieu, au rappel au règlement fait à l’instant par Didier Guillaume, qui porte sur un point particulièrement sensible, dont nous avons beaucoup parlé pendant nos réunions : l’usage fait des articles de la Constitution permettant de déclarer irrecevable un amendement.

Chacun connaît les rigueurs de l’article 40. L’article 41 est régulièrement invoqué, même si c’est au président du Sénat qu’il revient de se prononcer.

C’était en revanche à la commission spéciale de se prononcer, sur proposition des rapporteurs, sur l’irrecevabilité de certains amendements au titre de l’article 45. Vous avez rappelé son texte, mon cher collègue : « Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Par effet de miroir, si l’amendement n’a aucun lien, direct ou indirect, avec le texte, il est déclaré irrecevable.

Le président du Sénat – il en a l’autorité – a apporté à votre intervention les réponses appropriées. J’entrerai seulement un peu plus dans le détail.

La commission spéciale a dû se prononcer sur plusieurs amendements qui véhiculaient des dispositions déjà inscrites dans des textes actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale ou au Sénat. C’est une forme de cabotage législatif, qui permettrait de faire son marché dans un texte ou dans un autre !

Disons-le, le présent projet de loi est l’un des derniers textes majeurs de cette mandature. C’est l’occasion rêvée de faire passer des dispositions plus rapidement qu’à travers un texte actuellement en discussion. Toutefois, cela n’est pas possible !

Nous avons examiné ces amendements avec beaucoup de rigueur et en toute impartialité.

L’exemple cité par Didier Guillaume n’est pas pertinent : l’amendement déposé par Catherine Di Folco visait la fonction publique. Or le chapitre III du titre III du présent texte a trait aux « dispositions relatives à la fonction publique ».