Intervention de Martine Pinville

Réunion du 4 octobre 2016 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Situation budgétaire de la france au niveau européen

Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :

Vous avez exprimé votre inquiétude sur la situation budgétaire de la France au sein de la zone euro. Je rappelle qu’une procédure pour déficit excessif a été engagée à l’encontre notamment de l’Espagne et du Portugal, une nouvelle trajectoire ayant dû être fixée pour ces deux pays. Le déficit de l’Espagne ne reviendra sous les 3 % de PIB qu’en 2018. Au sein de l’Union européenne, cette procédure concerne également la Croatie et le Royaume-Uni. D’autres pays, comme l’Italie, sont aussi dans une situation difficile.

Pour ce qui est de la France, je rappelle que le Gouvernement respecte tous ses engagements depuis 2014 – je vous renvoie aux chiffres que j’ai annoncés tout à l'heure. Il fait même mieux que cela, puisqu’il poursuit dans le même temps une politique en faveur de la croissance et maintient notre système de protection sociale.

Je veux rappeler que notre déficit public s’élevait, en 2012, à quelque 5 % du PIB, quand l’Allemagne était revenue à l’équilibre. Depuis lors, il a été nettement réduit et il repassera sous la barre des 3 % l’année prochaine, pour permettre notamment à la dette publique de se stabiliser, à bonne distance du seuil des 100 % du PIB que vous avez évoqué.

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a ainsi confirmé l’objectif de ramener le déficit public à 2, 7 % du PIB. Cet engagement, nous le tiendrons !

Nos résultats passés, reconnus et salués par la Commission européenne, nous confortent dans notre objectif.

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