Intervention de Patrick Kanner

Mesdames, messieurs les sénateurs, Emmanuelle Cosse et moi-même allons faire une réponse « à deux voix » aux différents intervenants qui se sont exprimés tout à l'heure, de manière relativement équilibrée sur les différentes thématiques du projet de loi.

Tout d'abord, madame la rapporteur Françoise Gatel, je vous remercie de partager les intentions et les ambitions du texte. C’est déjà une bonne base de travail pour nous permettre d’avancer ! Cependant, je dois reconnaître que le reste de votre intervention faisait une part relativement limitée aux compliments…

Je tiens à dire que je considère ce projet de loi, que vous avez notamment qualifié d’« obèse », comme un texte utile : chacune de ses dispositions va changer la vie de nos concitoyens.

Pour votre part, vous avez décidé non pas de le recentrer – c’est pourtant ce que vous avez indiqué –, mais de le démembrer en partie. Je n’en donnerai que quelques exemples : suppression du congé d’engagement, suppression du droit de publication pour les mineurs, suppression de la garantie d’accès aux cantines scolaires, y compris pour les enfants de chômeurs, suppression du droit d’interpellation pour les conseils citoyens. On peut déconstruire, voire détruire, mais c’est à condition de proposer des solutions de rechange !

Pour ce qui concerne les irrecevabilités, je constate que le Sénat s’est, de fait, érigé en juge constitutionnel. Vous avez estimé que le délit d’entrave numérique allait être censuré, mais il aurait fallu, d'abord, débattre du fond ! J’y reviendrai.

Madame Gatel, je veux vous rappeler que, en 2010, la commission des lois du Sénat avait repoussé des amendements au projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, certains étant manifestement contraires à l’article 45 de la Constitution, pour reprendre l’article que vous avez longuement utilisé à l’occasion de l’examen en commission du présent texte.

Dans le même temps, la commission des lois avait, à l’époque, sur l’initiative de son rapporteur, fait adopter un amendement censuré par le Conseil constitutionnel, qui le considérait comme un cavalier. Vous voyez bien que vous prenez un risque en vous érigeant en juge constitutionnel en la matière !

Enfin, vous avez exprimé l’indignation que vous inspirait la réponse à l’impossibilité de débattre du délit d’entrave numérique en matière d’IVG que Mme Rossignol et moi-même avons formalisée dans un communiqué de presse. Sachez, madame Gatel, que je suis tout aussi indigné que vous : pour ma part, je n’accepte pas que nous ne puissions pas débattre, dans cet hémicycle, d’un sujet aussi important !

Vous auriez également pu insister également sur le fait que, sans le soutien qu’ont apporté les parlementaires de gauche au texte de Mme Veil en 1974, l’IVG n’existerait pas dans notre pays aujourd'hui. C’est la gauche qui a fait bouger les choses en la matière !