Intervention de Emmanuelle Cosse

ministre du logement et de l'habitat durable. Tout d'abord, je ne comprends pas le rejet d’un certain nombre d’amendements, notamment d’amendements du Gouvernement, au motif notamment que nous agirions trop vite.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous dire les choses très clairement : le Gouvernement agira jusqu’au bout de son mandat.

Ces amendements n’arrivent pas ex nihilo. Ils sont le fruit d’un travail important ; ils ont même parfois été portés par des associations d’élus – je pense notamment au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ou SRADDT. Vous avez fait le choix de ne pas les retenir. Pour ma part, sur la question du logement comme sur tant d’autres, j’agirai jusqu’au bout.

Le rôle du travail parlementaire consiste à permettre ce débat. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons discuter de sujets qui ont un lien avec le titre II de ce texte, et je le regrette.

S’agissant des questions liées à la mixité sociale dans les attributions de logements sociaux, j’ai entendu bien de choses. Certains disent que nous mettons en place une nouvelle bureaucratie ingérable. Pour ma part, je veux en revenir au principe, assez simple, selon lequel une attribution de logements sociaux sur quatre doit revenir à des ménages du premier quartile hors politique de la ville.

Est-ce impossible ? Non, cela se fait déjà dans beaucoup de territoires. La question est donc de savoir pourquoi tant de territoires ne le font pas – ce taux est même parfois inférieur à 5 %, voire nul !

Pourquoi est-il si difficile de remettre en cause cette ghettoïsation par l’attribution de logements sociaux ? C’est qu’il s’agit d’un débat gênant, qui met en lumière le fait que nos politiques de la ville ont conduit à une véritable ségrégation, notamment à travers l’attribution des logements sociaux dans certains quartiers. C’est une réalité.

Dans cet hémicycle se trouvent beaucoup d’élus concernés par les quartiers. Tous les jours, ils nous demandent de mettre en place une concertation entre bailleurs, État et réservataires à une autre échelle que celle de la commune, afin de permettre un meilleur dialogue. C’est ce que nous proposons à travers ce texte en partant du principe des 25 %, à l’échelle de l’intercommunalité, et selon un dialogue entre l’intercommunalité et l’État. Ce dernier a d’ailleurs la faculté de tenir compte des spécificités des territoires pour l’application du principe des 25 %.

Ce dispositif nous permet de donner la main aux territoires en matière de logement. En effet, je crois aux politiques territorialisées.

Dire que les choses vont rester en l’état, c’est envoyer un très mauvais signal aux ménages modestes, dont beaucoup souffrent de ségrégation sociale. Ils ne demandent pas à vivre ailleurs, ils veulent davantage de mixité dans les écoles, dans les services publics et dans l’accès aux transports.

Nous avons mis le doigt sur un constat dérangeant : les politiques de la ville n’ont pas su mettre en place la mixité ; au contraire, elles ont contribué à entretenir la ségrégation.

C'est la raison pour laquelle je regrette que vous ayez supprimé la possibilité, pour les élus, de discuter au sein de la conférence intercommunale du logement de l’attractivité de leur territoire. Nous voulions leur permettre d’adopter une approche qualitative dans les attributions de logements sociaux.

M. Dubois reproche à ce texte d’avoir été pensé dans les « bureaux » et de venir « d’en haut ». Or personne ici n’a le monopole du terrain ! Je suis ministre du logement et j’ai une expérience du terrain. Ne nous perdons pas dans de tels procès. Nous essayons tous d’apporter des solutions efficaces et utiles aux problèmes des Français.

Nous avons justement voulu, dans ce titre II, offrir davantage de possibilités aux territoires, à l’échelle intercommunale, en lien avec la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, à travers le principe d’une territorialisation des politiques de logement que, malheureusement, vous avez décidé de ne pas retenir.

Françoise Laborde a parfaitement raison : faire droit à la négociation locale, ce n’est pas pour autant acter la libre fixation des objectifs. Je crois très important de le rappeler, dès lors qu’il est question de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Aline Archimbaud a parlé d’une remise en cause de la loi SRU, et Jacques-Bernard Magner se demande ce que nous allons répondre au 1, 9 million de demandeurs d’un logement social. Tel est bien le sujet aujourd'hui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos propositions sur la loi SRU reviennent à balayer le principe posé par ce texte. La loi ALUR a permis de porter la part de logements sociaux de 20 % à 25 % dans certaines communes.