Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 4 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 353

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 353, présenté par M. Gorce, Mme Khiari, MM. Masseret, Tourenne, Delebarre, Cabanel, Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu’après avis du Conseil d’État sur un rapport motivé du ministre compétent. Il peut déroger aux articles 21-15 et 21-16. »

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

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