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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 4 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel avant l'article 1er
Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » :Cet amendement tend à ouvrir un débat intéressant sur le droit de la naturalisation.
Il s’agit de s’inspirer d’un décret de 1792 qui avait permis la naturalisation de 17 personnes qui, « par leurs écrits et leur courage, ont servi la cause de la liberté ».
Or le droit de la nationalité ne doit être modifié que d’une main tremblante – pour reprendre une expression déjà évoquée –, dans un projet de loi spécifique et avec une étude d’impact complète.
Certains termes de votre amendement pourraient laisser une trop grande marge de manœuvre : comment définir ce qu’est un « service exceptionnel » ?
Je rappelle que le droit en vigueur prévoit déjà des mesures en ce sens : la naturalisation est possible pour les étrangers qui ont « rendu des services exceptionnels à la France ou dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel » ; le nouveau « passeport talent » peut être délivré aux étrangers dont la « renommée nationale ou internationale est établie » ; et les combattants peshmergas que vous mentionnez peuvent bénéficier du droit d’asile reconnu, pour mémoire, « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ».
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
