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Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 4 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel avant l'article 1er
Le Gouvernement comprend naturellement votre volonté, monsieur Gorce, mais notre droit prévoit déjà, comme l’a souligné Mme la rapporteur, d’accorder la nationalité française à un étranger qui aurait rendu des services exceptionnels à la France. Le code civil offre cette possibilité, qui est régulièrement utilisée.
Dans ce cas, le décret de naturalisation est rendu après avis du Conseil d’État, sur le rapport motivé du ministre compétent. Ces étrangers bénéficient d’une dispense totale de stage de cinq ou deux ans.
Par ailleurs, pour ceux que la République entendrait protéger, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, est compétent pour reconnaître la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté.
Comme vous le savez, l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié peut être naturalisé sans condition de stage, conformément à l’article 21-19 du code civil.
Le régime actuel nous semble donc tout à fait satisfaisant et ouvert. C'est la raison pour laquelle, monsieur Gorce, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
