Intervention de Jacky Deromedi

La rédaction initiale de l’article 6 bis était juridiquement fragile et inapplicable. Elle sous-entendait notamment que l’ensemble des réserves citoyennes composant la réserve civique étaient ouvertes aux Français de l’étranger, dans les mêmes conditions qu’en France, alors que certaines réserves, notamment la réserve citoyenne de la police nationale, ne pouvaient être adaptées hors du territoire national par respect pour la souveraineté des pays d’accueil. Elle impliquait que les modalités d’accès, définies par l’article L. 120-4 du code du service national, étaient les mêmes à l'étranger que dans l’Hexagone, alors que, pour les dispositifs de réserve citoyenne à l’étranger, par respect pour la souveraineté des pays d'accueil, les réservistes ne peuvent être que de nationalité française.

Cet amendement vise donc à favoriser le développement des réserves citoyennes à l’étranger en les dotant d’une base juridique solide. Il ne crée pas de charge budgétaire nouvelle, ces réseaux existant déjà à l'état embryonnaire et leur animation pouvant être confiée à des associations comme l'Association internationale des réservistes citoyens, en lien avec les attachés de défense et conseillers consulaires.