Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 684, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « réserve militaire », il est inséré le mot : « opérationnelle » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné au 2° et 3° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; »

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° La réserve civique mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu’elle comporte ; »

d) Le a du 6° est ainsi rédigé :

« a) L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et l’ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ; »

e) Le 7° est abrogé ;

2° L’article L. 5151-11 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° » est insérée la référence : «, 2° bis » et la référence : « 7° » est supprimée ;

- sont ajoutés les mots : «, ainsi que l’activité mentionnée au 3°, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’ article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure » ;

b) Au 2°, les mots : « pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 » sont remplacés par les mots : « pour la réserve communale de sécurité civile ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

La parole est à M. le ministre.