Intervention de Patrick Kanner

Il s’agit de compléter le dispositif du compte engagement citoyen, créé par la loi Travail d’août 2016, pour y faire figurer la réserve civique qu’instaure le présent projet de loi. Cet amendement a pour objet d’inscrire, au titre des activités permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, les activités de réserve.

C’est une reconnaissance qui sera extrêmement utile pour ceux qui s’engagent pour la collectivité. En effet, au même titre que la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire ou militaire, les réservistes civiques, y compris ceux des réserves thématiques, doivent pouvoir bénéficier du compte engagement citoyen, de sorte que chacun puisse être reconnu dans la disponibilité qu’il offre dans la nation.

Par ailleurs, il s’agit de renforcer la cohérence du dispositif issu de la loi du 8 août 2016, en la complétant sous trois formes.

Sont ainsi compris les bénévoles des associations régies par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce qui répond à une situation spécifique.

Est ajoutée à la liste des activités ouvrant droit à des heures supplémentaires sur le compte personnel de formation la réserve civile de la police nationale – rien ne justifiait que ces réservistes ne bénéficient pas du compte engagement citoyen, alors qu’il était ouvert à la réserve de la gendarmerie nationale : c’est une mesure de justice au regard de ceux qui s’engagent auprès de la police nationale.

Enfin, en sens inverse, sont retirés les volontaires des armées, puisque ce sont des contractuels rémunérés dont l’activité ne peut être assimilée à un engagement, comme c’est le cas pour les bénévoles associatifs ou les réservistes.

Ces précisions méritent d’être soulignées, et j’espère que la Haute Assemblée adoptera cette proposition.