Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le ministre, nous partageons bien entendu votre volonté de mobiliser l’engagement associatif. Toutefois, mon propos sera beaucoup plus nuancé que précédemment.

Dans les faits, en effet, cet amendement vise à créer un nouveau congé, pouvant aller jusqu’à six jours, qui s’ajoute à la liste des congés spécifiques pour tout salarié, qui en compte déjà seize. Or quatre de ses seize congés concernent déjà le monde associatif ou mutualiste.

Monsieur le ministre, dire que le Gouvernement ne crée pas un nouveau congé ne me satisfait pas complètement. Vous affirmez étendre un congé déjà existant. À mon sens, ce n’est pas exact. Le rapport de la commission spéciale présente un tableau sur les points communs et les différences entre le congé de formation de cadres et d’animateurs de la jeunesse et le congé de responsabilité associative : ils ne concernent ni les mêmes personnes ni les mêmes associations ! C’est donc bien un nouveau congé.

Monsieur le ministre, je suis navrée d’avoir à souligner que créer un nouveau congé spécifique revient à créer de nouvelles inégalités entre les grandes et les petites entreprises : les petites entreprises sont pénalisées par les absences de leurs salariés et sont moins en mesure de maintenir la rémunération de ces derniers. Certes, ce n’est pas obligatoire, mais, en autorisant les accords d’entreprise à le prévoir, vous provoquez de fait une inégalité entre les salariés des grandes entreprises et ceux des petites.

En outre, monsieur le ministre, le nombre potentiel de personnes susceptibles de bénéficier du dispositif prévu par votre amendement a explosé : l’élargissement déraisonnable du congé adopté par l’Assemblée nationale le porte à plus de 3 millions !

Un autre argument s’impose, que j’ai rappelé dans la discussion générale, celui de la cohérence avec des dispositions votées par le Sénat précédemment. Lors de l’examen du projet de loi Travail, nous avons parlé des congés. Il ne semble pas nécessaire d’ajouter de la complexité et de l’inégalité avec cet amendement.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces trois amendements.