Intervention de Françoise Gatel

L’amendement présenté par Mme Deromedi a été examiné avec beaucoup d’attention par la commission spéciale. L’article 8 bis porte sur un sujet très important, à savoir la transparence sur les fonds collectés dans le cadre d’appels à la générosité publique. Mme Deromedi a évoqué un épisode très douloureux, dont chacun ici se souvient, le scandale de l’ARC.

L’amendement proposé par Mme Deromedi vise à porter une appréciation juridique, non à débattre d’arguties juridiques, termes assez souvent utilisés ces derniers jours…

Notre collègue considère, monsieur le ministre, que vous avez outrepassé les pouvoirs qui sont les vôtres, le champ d’application de la loi concernant non seulement les associations et les fondations, mais aussi les organismes. Elle demande donc la suppression de cet article de coordination.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.